Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Les décisions du Juge des tutelles sont, sauf exception, susceptibles d’appel, dans les quinze jours de leur notification aux Parties. Un appel consistant à contester judiciairement une décision de première instance qui vous donne tort, ou vous cause un grief, il est particulièrement conseillé d’être assisté par un avocat.
Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.
La garantie des vices cachés, peut jouer en matière de bail ou de vente. Sa garantie est due par le vendeur ou le bailleur. Les articles 1641 et suivants du code civil la régissent.
La liquidation du régime matrimonial, postérieure au divorce suppose de connaître le régime matrimonial des époux (régime de type communautaire ou séparatiste ), et de savoir à quelle date est intervenue la date de dissolution de la communauté, à défaut d'accord amiable des époux.
Formalités pour tous parents et futurs parents pour la déclaration de naissance de leur enfant à la Mairie et la possibilité d'y préciser les parrains et marraine.
Demander un rachat ou une avance sur contrat d'assurance vie peut avoir des conséquences très différentes. Mieux vaux faire ses calculs.
La bague de fiançailles: cadeau d’usage ou don manuel De cela dépend la restitution ou non de la bague. Dans trois situations, la fiancée devra la restituer !
Le délit de non-représentation d'enfant caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.
Selon les situations, les donations réalisées par le défunt peuvent avoir des effets sur l’impôt sur la succession à payer par les héritiers.
Les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, c'est à dire déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Cependant, de quelles dettes s'agit-il et comment les déduire de l'actif successoral ?
