Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

Lorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ?

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

Quel est le point de départ de la propriété pour une meilleure protection du nom commercial et de l’enseigne ?

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?

Les travaux effectués par un époux sur un bien propre de son conjoint donne t-il droit à récompense au profit de la communauté ? Autrement dit cet époux a-t-il droit à obtenir une compensation pour sa force de travail ? La réponse est NON en vertu de la jurisprudence constante C’est ce que le 29 mai 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé Cette force de travail, ou cette industrie personnelle ne donne pas droit à récompense.

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "