Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

TROUBLE MENTAL : ANNULATION DES ACTES JURIDIQUES
TROUBLE MENTAL : ANNULATION DES ACTES JURIDIQUES
Publié le 09/01/11 par CANINI FORMATION

Toute personne est en principe capable d’exercer les droits et obligations que lui confère la personnalité juridique (C. civ. art. 414). Mais que se passe-t'il lorsqu'un acte juridique (vente, donation, testament, assurance vie...) est réalisé par une personne qui n'a pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature ?

La Burqua devant le Conseil Constitutionnel
La Burqua devant le Conseil Constitutionnel
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Le Sénat a définitivement adopté le 14 septembre 2010 sans modification le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

DROITS DE SUCCESSION ET PARTENARIAT CIVIL CONCLU A L’ETRANGER
DROITS DE SUCCESSION ET PARTENARIAT CIVIL CONCLU A L’ETRANGER
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.

RC médicale : perte de chance de survie
RC médicale : perte de chance de survie
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme que l’absence de lien certain de causalité entre les agissements des médecins et le décès d’une patiente, n’est pas un obstacle pour retenir la perte de chance de survie.

QUEL AVENIR POUR LES DROITS DE L’ENFANT ?
QUEL AVENIR POUR LES DROITS DE L’ENFANT ?
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

L’année 2009 a été marquée par le 20ème anniversaire de la Convention Internationale des droits de l’enfant. Alors que cet anniversaire aurait du être l’occasion d’expositions, de discours, d’enseignement pour rappeler l’élaboration et la signature de la convention internationale des droits de l’enfant, les pouvoirs publics français ont eu une étrange manière de célébrer cet anniversaire.

NOTE SUR LA PRESCRIPTION CIVILE
NOTE SUR LA PRESCRIPTION CIVILE
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.

LE PROJET DE LOI SUR L'AUTORITE PARENTALE ET LE DROIT DES TIERS
LE PROJET DE LOI SUR L'AUTORITE PARENTALE ET LE DROIT DES TIERS
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.

LA LOI SUR LES RETRAITES ET LE DIVORCE
LA LOI SUR LES RETRAITES ET LE DIVORCE
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

L’article 101 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l’art. 271 du Code civil

LES CONDITIONS SUSPENSIVES CONVENTIONELLES DU COMPROMIS DE VENTE AUTRES QUE LE PRET (III)
LES CONDITIONS SUSPENSIVES CONVENTIONELLES DU  COMPROMIS DE VENTE AUTRES QUE LE PRET (III)
Publié le 05/01/11 par Maître HADDAD Sabine

Dans 3 précédents articles consacrés aux promesses, j'ai abordé: LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DANS LA SIGNATURE DE PROMESSES PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER LA CONDITION SUSPENSIVE LEGALE D’OBTENTION DE PRET PORTEE DANS LA PROMESSE D'UN BIEN IMMOBILIER (II) LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PRET SUR LE COMPROMIS (III) J'analyserai cette fois les autres clauses conventionnelles suspensives que l'on peut voir dans les promesses; étant précisé que la liste n'est pas exhaustive.

LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PRET SUR LA REALISATION DE LA PROMESSE (II)
LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PRET SUR LA REALISATION DE LA PROMESSE (II)
Publié le 02/01/11 par Maître HADDAD Sabine

Dans deux articles , j'ai présenté les AVANTAGES ET INCONVENIENTS DANS LA SIGNATURE DE PROMESSES PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER LA CONDITION SUSPENSIVE LEGALE D’OBTENTION DE PRET PORTEE DANS LA PROMESSE D'UN BIEN IMMOBILIER J'analyserai ici, les conséquences lies à la réalisation ou non de la suspensive légale d'obtention de prêt.

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