Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

1 ère Civ, 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en Justice.
1 ère Civ, 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en Justice.
Publié le 08/07/10 par Maître HADDAD Sabine

La 1ère Civ le 15 avril 2010, a pu faire rappel de la nécessite de respecter les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui dispose que « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ». C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt d'appel d'Aix en Provence du 29 mai 2008, qui a statué , sans auditionner un enfant et ne s'est pas prononcé sur les 2 demandes d'audition de l'enfant, faites dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.

La fin annoncée des loteries publicitaires ?
La fin annoncée des loteries publicitaires ?
Publié le 07/07/10 par Jurispilote

Par Guillaume Fort. Qui n'a jamais eu le plaisir d'apprendre en triant son courrier qu'il était le "seul gagnant" ou le "gagnant officiel" d'un "grand jeu concours", bien évidemment "sous contrôle d'huissier"? En définitive, il se pourrait bien que cela soit vrai, au grand désarroi de l'organisateur de la loterie...

Le domaine de compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants:1ère Civ 9 juin 2010
Le domaine de compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants:1ère Civ 9 juin 2010
Publié le 28/06/10 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 JUIN 2010 dans lequel elle nous rappelle la distinction entre le domaine de compétence du juge des enfants et celui du juge aux affaires familiales. En l'espèce, la Cour d’appel de Rouen le 17 février 2009 avait statué sur le maintien d'une mesure d'assistance éducative d'un mineur auprès d'un tiers, (le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance) et le droit de visite et d'hébergement demandé par la famille. La cour de cassation nous rappelle que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d'hébergement de la famille élargie dès lors qu'un enfant est en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; qu'en déclarant la demande de Monsieur et Madame X... tendant à la fixation d'un droit de visite irrecevable, tout en ordonnant le maintien du placement de N..., la Cour d'appel a violé l'article 375-1 du Code civil...

L'initiative de la mise sous protection des majeurs
L'initiative de la mise sous protection des majeurs
Publié le 22/06/10 par Maître Flouzat-Auba

La loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 réforme la protection juridique des majeurs. Par cet article, Maître Flouzat-Aubat vous présente les principales modifications qu'elle apporte au régime des incapables majeurs en place dans le code civil.

Sur le domicile conjugal et les meubles
Sur le domicile conjugal et les meubles
Publié le 22/06/10 par Maître Flouzat-Auba

Le divorce emporte de nombreuses conséquences pour le couple, notamment d'ordre patrimonial. Cet article vous propose de vous présenter le devenir du domicile conjugal et des meubles des époux suite à une procédure de divorce.

Retrait de l’autorité parentale
Retrait de l’autorité parentale
Publié le 22/06/10 par Maître Stéphanie Abidos

Tel est en substance le message transmis par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation lorsque celle-ci rejette le 27 mai dernier un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 21 octobre 2008. Ainsi, il ne suffit pas d’avoir suspendu tout contact avec ses enfants comme exigé par le juge suite à leur placement pour qu’il soit considéré que le danger qui avait motivé cet éloignement n’existe plus au moment où le juge statue sur le retrait total de l’autorité parentale.

Prestation compensatoire - capital ou rente ?
Prestation compensatoire - capital ou rente ?
Publié le 14/06/10 par Maître Flouzat-Auba

La prestation compensatoire est un sujet important dans le cadre d'un divorce. Découvrez dans cet article les modalités de son attribution et de son versement.

Mariage « blanc » ou « gris » : un risque d'avenir noir .
Mariage « blanc » ou « gris » :  un risque d'avenir noir .
Publié le 08/06/10 par Maître HADDAD Sabine

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...

Cessation de cohabitation et abandon du domicile conjugal
Cessation de cohabitation et abandon du domicile conjugal
Publié le 27/05/10 par Maître Stéphanie Abidos

Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier (1ère chambre civile, pourvoi n° 08-70.274) , la Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation de la cessation de cohabitation et de collaboration. Cette notion est utilisée pour déterminer la date des effets du divorce dans certains cas.

Pas de vol contre l’époux qui s’envole les mains pleines…
Pas de vol contre l’époux qui s’envole les mains pleines…
Publié le 26/05/10 par Maître HADDAD Sabine

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel.Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l’article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s’il est constitué d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l’acte. mais, qu'en sera-t-il entre époux ?

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