Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

L'accomplissement des actes conservatoires, d'administration ou de disposition dans l'indivision...
L'accomplissement des actes conservatoires, d'administration ou de disposition dans l'indivision...
Publié le 16/10/10 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave. Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité de l'acte accompli. Les actes conservatoires: destinés à maintenir le patrimoine en bon état ( exemple réparation d'un bien, inscription d'hypothèque...) Les actes d'administration : qui visent des actes de gestion courante d'exploitation ( exemple de vente de meubles d'usage courant, conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt.) Les actes de disposition:qui modifient la consistance du patrimoine, les plus graves ( exemple vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, renonciation à une succession) De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision...

FACEBOOK ET RESPECT DU « SAFE HARBOR FRAMWORK » AUQUEL ELLE PRETEND ADHERER
FACEBOOK ET RESPECT DU « SAFE HARBOR FRAMWORK » AUQUEL ELLE PRETEND ADHERER
Publié le 16/10/10 par Anthony BEM

FACEBOOK prétend respecter le « SAFE HARBOR FRAMWORK » proposée par le Département américain du Commerce et par l’Union européenne pour la collecte, l’utilisation et l’enregistrement des données provenant de l’Union européenne. Qu'en est-il en réalité ?

1ère Civ, 6 octobre 2010 : deux arrêts sur la fixation de la prestation compensatoire à retenir...
1ère Civ, 6 octobre 2010 : deux arrêts sur la fixation de  la prestation compensatoire à retenir...
Publié le 11/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Par deux arrêts rendus la semaine dernière, aux visas des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la cour de cassation a été amenée à statuer sur les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, en matière de divorce. Cette indemnité destinée à compenser un préjudice, succède au devoir alimentaire et sera due lorsque le divorce sera définitif. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible...

Les 5 règles régissant le partage amiable pour une issue aboutie...
Les 5 règles régissant le partage amiable  pour une issue aboutie...
Publié le 10/10/10 par Maître HADDAD Sabine

L'indivision: Comment s'en sortir ? telle est la grande question. Après avoir abordé la gestion et ses conflits, allant jusqu'à la nécessite de demander une habilitation judiciaire,ou la désignation d'un mandataire, je me suis penchée sur l'issue de l'indivision. Dans un article j'ai ainsi pu étudier une partie des solutions de sortie; la cession amiable, la cession d'une partie de ses droits, ou l'attribution préférentielle... J'envisagerai, les solutions de PARTAGE : amiable dans cet article et judiciaire en cas de désaccord dans un prochain à paraître...

LES REGLES DE DETERMINATION DES AYANT-DROITS SUCCESSORAUX
LES REGLES DE DETERMINATION DES AYANT-DROITS SUCCESSORAUX
Publié le 09/10/10 par Anthony BEM

Lorsqu'une personne décède sans avoir établit de testament reprenant ses dernières volonté concernant son patrimoine, les articles 731 et suivants du code civil détermine l’ordre successoral.

LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, SANCTIONS ET RECOURS
LE RECEL SUCCESSORAL : DEFINITION, SANCTIONS ET RECOURS
Publié le 09/10/10 par Anthony BEM

Le code civil sanctionne lourdement l'héritier qui dissimulerait l'existence d'une partie de l'actif successoral. Il convient donc d’envisager en quoi consiste le recel successoral (1), les sanctions encourues par l’héritier receleur (2), la faculté de repentir dont il dispose et les recours possibles des autres cohéritiers à son encontre (3)

La sortie de l'indivision: toutes les solutions envisageables
La sortie de l'indivision: toutes les solutions  envisageables
Publié le 07/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque plusieurs personnes ou indivisaires sont propriétaires en partie sur un même bien immobilier ou mobilier ( meubles, bijoux, titres de placements.) et que leur droit de propriété s’exerce conjointement, le code civil parle d’indivision, régime qu’il régit dans ses articles 815 et suivants. Une telle situation peut s’envisager dans diverses hypothèses bien précises - lors du partage d’un bien acquis par la communauté des époux qui divorcent, partenaires pacsés, concubins ou tiers et doivent envisager sa dissolution ; - à la suite d’une succession, lorsque plusieurs héritiers titulaires de droits en pleine propriété, en nu propriété, sur les biens de la personne décédée, soit en pleine propriété, ( rappelant qu’en cas de droits d’usufruit l’indivision ne se concevra pas entre l'usufruitier et un nu-propriétaire). Comment en sortir ? Je présenterai simplement les possibilités.

LE MANDAT SUCCESSORAL A EFFET POSTHUME
LE MANDAT SUCCESSORAL A EFFET POSTHUME
Publié le 06/10/10 par Anthony BEM

Le mandat « à effet posthume » produisant ses effets au décès de celui qui le donne est très utile en cas de mésentente entre héritiers ou d’inaptitude de ceux-ci à gérer le patrimoine qui leur revient. C’est une solution d’autant plus séduisante que le mandat est nécessairement temporaire et qu’il ne peut être prorogé que sous le contrôle du juge.

La gestion de l'indivision, source de conflits...
La gestion de l'indivision, source de conflits...
Publié le 06/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Avant la loi du 23 juin 2006, toute décision concernant un bien indivis devait, en principe, être prise à l'unanimité des indivisaires, unanimité qu'il était souvent difficile d'obtenir, ce qui engendrait de graves conflits de gestion entre indivisaires. Depuis le 1 er janvier 2007, des règles légales sont venues faciliter la gestion. En cette matière, il conviendra de distinguer toujours Le type d'actes concernés - les actes conservatoires - les actes d'administration - les actes de disposition et l Le ou les gestionnaire(s) de l'indivision habilités. En effet, par le biais d'un mandat successoral un gestionnaire, mandataire pourra être nommé, soit par le défunt (à titre posthume), soit par les héritiers (conventionnellement), soit par le tribunal (judiciairement), soit aucun mandataire ne sera nommé... Présentons ces situations.

le mandat de protection future : décryptage
le mandat de protection future : décryptage
Publié le 04/10/10 par La Tutelle et Vous

Le mandat de protection future est une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du régime de la tutelle. A quoi sert-il? quelles sont ses conditions de validité et d'exécution? Décryptage.

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