Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

L'indemnité versée dans le cadre du divorce pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, autrement appelée prestation compensatoire, peut être versée sous forme de diverses modalités légales imposées. La question se pose alors de savoir: quelles sont ces modalités ? (I) et si les parties peuvent y déroger de façon légale ou concertée ? (II)

Les violences conjugales ont-elles un impact sur la régularisation d'étrangers souhaitant vivre en France?

En vertu des dispositions de l'Article 222-33 du Code pénal : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".

Dans un précédent article, je me suis interessée aux débiteurs de la pension alimentaire et à ses formes. "La contrainte alimentaire: un devoir familial au sens large." Je m'interrogerai ici, sur ce qu'il faut retenir de la contrainte alimentaire et ses sanctions

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parlera de devoir de secours, car cela suppose que le membre ne puisse pas subvenir seul à ses besoins et nécessite une aide indispensable, ce qui suppose aussi qu’en cas de meilleure fortune l’obligation pourra cesser. L’aide alimentaire, s’entendra aux besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. Si dans 95% des cas, la pension est versée en espèces, rien n’empêcherait de proposer un versement en nature( hébergement). Il s'agira d'exposer cette contrainte.

En présence d’une autorité parentale conjointe entre les parents et lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne pourra unilatéralement décider de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays. Il ne pourra aussi le retenir à l’issue de vacances, sous peine de commettre un enlèvement parental et d’être poursuivi pénalement et civilement, au risque de perdre ses droits sur l’enfant ( autorité parentale ou résidence ). De la même façon,cette attitude de soustraction de l’enfant à son cadre familial peut entraîner de graves conséquences psychologiques sur l’enfant privé de son autre parent pour se construire. A la fois "rapté" et pris en otage, il subira parfois un lavage de cerveau destiné à tenter une destruction de l’image de l’autre…Une atteinte agressive dans sa personnalité Qu’en est-il de l’intérêt de l’enfant ? surtout lorsque le parent acteur, cherche à le protéger de certains comportements déviants de l’autre, que la relation est difficile à rétablir, et que le couple est privé de toute communication… De ce fait, il est nécessaire de rappeler la conduite à suivre pour éviter les risques d’une telle situation,laquelle conduit à environ plus de 1.000 enlèvements annuels en France d’enfants, devenus des victimes,parfois traumatisées…

En cas de "mariage mixte" (entre deux personnes de nationalités différentes ou dans le cas de français qui s’installent à l’étranger),la loi applicable au régime matrimonial se pose. De ce fait, il est très important de s'informer auprès d'un avocat ou d’un notaire sur cette situation, d’autant que le choix ou le défaut de choix peut avoir des conséquences importantes.La liquidation pourrait s’avérer complexe et conflictuelle lors de la liquidation du régime matrimonial, surtout si les époux ont été amenés à déménager plusieurs fois d'un pays à l'autre…

En droit israelien, toutes les questions concernant le statut des personnes (Mariages, Divorces, filliations…) sont regies par le droit hebraique et accessoirement par le certaines lois votees a la Knesset (Parlement israelien). Le guet, en droit hebraique, constitue l'acte par lequel la femme recoit une declaration ecrite et librement consentie de la part de son mari, devant les juges rabbiniques, faisant etat de la volonte du mari de mettre fin aux liens du mariage.

La Loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants; instaure deux nouveautés essentielles de défense dans l’arsenal proposé aux femmes. Ainsi, il y a des innovations tant pénales que civiles: création du délit de harcèlement psychologique; et instauration d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque des " violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants". De quoi s'agit-il ? Dans cet article, je présenterai uniquement les armes dans la voie civile,étant précisé qu’un second article publié dans la foulée, envisagera cette fois toutes « Les nouvelles armes dans la défense pénale des femmes victimes de violences »