Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La nouveauté du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
La nouveauté du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Publié le 27/10/10 par avocat paris alias

Une nouvelle manière de divorcer a été proposée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 aux couples et à leurs avocats.

Le choix parfois difficile du cas de divorce que l'on souhaite engager
Le choix parfois difficile du cas de divorce que l'on souhaite engager
Publié le 27/10/10 par avocat paris alias

Le droit du divorce a été modifié par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, afin de simplifier les procédures. Quatre cas de divorce cohabitent et le rôle de votre avocat consistera à vous conseiller sur le cas de divorce le plus adapté à votre situation. On distingue le divorce par consentement mutuel des 3 autres cas de divorce, dits contentieux

Délégation de l’autorité parentale et homoparentalité vont-elles "deux pères" ?
Délégation de l’autorité parentale et homoparentalité vont-elles
Publié le 24/10/10 par Maître HADDAD Sabine

En France, le législateur se montre encore hostile à l'adoption des couples homosexuels, afin d’éviter que l’enfant ait deux pères ou deux mères légaux et égaux en droit, sans oublier la complication liée à ce qu'un enfant déjà reconnu puisse se voir attribuer 3 parents de même sexe ! La Cour Européenne des Droits de l'Homme n’a pas hésité à rappeler par contre pour condamner la France, le 22 janvier 2008, que le refus d'adoption opposé à une homosexuelle au le seul motif de sa sexualité est contraire la CEHD. Le 6 octobre 2010 le Conseil constitutionnel, saisi par deux femmes, sur la constitutionnalité de la loi sur l’adoption a refusé de se substituer au législateur et a jugé l’article 365 du code civil conforme à la Constitution . Les sages ont ainsi considéré que « le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ». Ce principe posé, en attente de voir l’évolution de la législation, c’est par la voie de la délégation de l’autorité parentale que les juges ont évolué...

LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR LES ELEMENTS DU CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR LES ELEMENTS DU CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 24/10/10 par Anthony BEM

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION
Publié le 23/10/10 par Anthony BEM

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

Peut-on conserver la bague après la rupture des fiançailles ?
Peut-on conserver la bague après la rupture des fiançailles ?
Publié le 22/10/10 par Maître HADDAD Sabine

La jurisprudence en matière de rupture de fiançailles a été abondante dans les années 1960/1980 et en matière de restitution de la bague de fiançailles. Dans un article précédent , j'avais pu rappeler ce point " Rupture de fiançailles: cœurs "solitaires", à qui jeter la pierre ? Qu'en est-il de la restitution der la bague ? On a coutume de distinguer les cadeaux d'usages et les bijoux de famille...En réalité, au delà de cette distinction, dans certaines situations établies et avérées, pas de restitution !

L'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires Familiales- luttes contre les violences-
L'ordonnance de protection rendue par le Juge aux Affaires Familiales- luttes contre les violences-
Publié le 21/10/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'ordonnance de protection rendue par le JAF permettra-t-elle de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes ? La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, ajoute un nouveau titre XIV au livre 1er du Code Civil consacré aux mesures de protection des victimes de violences commun aux mariage, pacs et concubinage.

L'INSANITE D'ESPRIT ET L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES, CAUSES D’ANNULATION D’UN TESTAMENT
L'INSANITE D'ESPRIT ET L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES, CAUSES D’ANNULATION D’UN TESTAMENT
Publié le 20/10/10 par Anthony BEM

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

LES MOYENS JURIDIQUES PERMETTANT DE CONTESTER ET D'ANNULER UN TESTAMENT
LES MOYENS JURIDIQUES PERMETTANT DE CONTESTER ET D'ANNULER UN TESTAMENT
Publié le 19/10/10 par Anthony BEM

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.

La protection du conjoint survivant
La protection du conjoint survivant
Publié le 18/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, j'ai envisagé les droits du conjoint survivant lorsque l'époux décède ab intestat. J'envisagerai ici, les moyens légaux et conventionnels de la protection du conjoint survivant

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