Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Les obligations essentielles du bailleur
Les obligations essentielles du bailleur
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Les obligations essentielles du bailleur

L’avant-contrat et la rescision pour lésion du contrat définitif de vente
L’avant-contrat et la rescision pour lésion du contrat définitif de vente
Publié le 08/09/09 par Maitre Sabine SULTAN DANINO

Le prix dans ces avant-contrats doit non seulement être déterminable mais aussi être juste. En effet, la notion de juste prix nous est héritée d’une longue tradition et son exigence constitue encore aujourd’hui une réalité non négligeable en droit positif français qui sanctionne la lésion dans les ventes d’immeuble (art. 1674 s. C.civ.). Or, concernant le prix lésionnaire d’un contrat de vente précédé d’un avant-contrat, le régime de l’action en rescision pour lésion est quelque peu particulier, notamment concernant la date à laquelle la lésion doit être appréciée et le délai de l’action. Il s’agit cependant d’une action limitée de part l’exiguïté de son domaine. D’ou, l’exigence de prix réel et sérieux qui permet de pallier à l’étroitesse du champ d’application de la lésion.

L’avant contrat immobilier et la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
L’avant contrat immobilier et la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Publié le 12/08/09 par Maitre Sabine SULTAN DANINO

En complément des règles de droit commun, le législateur a prévu des règles spécifiques lorsque la promesse de vente participe à une opération de crédit immobilier portant sur un immeuble à usage d’habitation. Ces règles qui sont susceptibles d’intéresser aussi bien la promesse unilatérale que la promesse synallagmatique de vente ou la vente elle-même, sont issues de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 “relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ” dite aussi loi Scrivener. Cette loi, aujourd’hui intégrée dans le Code de la consommation, vise à établir un équilibre contractuel en assurant la protection de l’emprunteur, qui est présumé être en position de faiblesse ou d’ignorance. Le projet que le dispositif légal tend à servir lui confère la portée d’une législation d’ordre public, ainsi que l’énonce l’art L 312-16 du Code de la Consommation.

La loi de modernisation de l'économie (loi LME) et le bail commercial
La loi de modernisation de l'économie (loi LME) et le bail commercial
Publié le 04/06/09 par Maître avocat

les modifications apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 au régime du bail commercial (nouvel indice, le renouvellement du bail, la fin du bail

Le bailleur face a la procedure de retablisement personnel
Le bailleur face a la procedure de retablisement personnel
Publié le 06/12/08 par Cabinet SALLARD CATTONI

Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

86 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

86 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis