Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer valant saisie-immobilière, le commandement de payer valant saisie immobilière est frappé de nullité.
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Si la créance,dont se prévaut une banque, n’est pas exigible au jour de la délivrance du commandemen
Les travaux de ravalement d’un bien loué incombent au bailleur sauf clause expresse et précise.
Les travaux de ravalement ne constituent pas une réparation urgente au sens de l'article 1724 du Code civil, mais seulement des travaux d'entretien qui incombent périodiquement au propriétaire.
La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale
Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.
Un assuré ne peut pas demander directement une indemnisation en se fondant sur la CRAC
Les assurés dommage-ouvrage doivent être particulièrement vigilants et doivent savoir qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’accords de règlement intervenus entre assureurs liés par la CRAC.
L’effet attributif de l’acte de saisie.
Dans le cadre de la saisie-attribution, l’effet attributif permet de mettre un terme à aux conflits entre les différents créanciers.
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location
Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.
L'hypothèque d’un bien en garantie d’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable
L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?
Les effets de la cession et de la sous-location
Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.
Le caractère imprécis d’un commandement visant la clause résolutoire
Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée. Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.
La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).
