Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La vente de biens à distance est définie à l’article L 121-16 du Code la consommation. Elle concerne "toute vente d’un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance". Dans le cadre d’une vente à distance, il existe un droit spécifique que l’on appelle « le droit de rétractation ». En effet, le consommateur peut user librement et discrétionnairement de ce droit. Dans la pratique, de nombreux consommateurs n’exercent pas de droit de rétractation au motif qu’il considère que produit a été déballé, ou fait l’objet d’un usage tc.. et conserve leur achat. Cette note a pour objet d’éclairer le consommateur sur l’existence de droit de rétractation (I) et ses exceptions.(II).

La vente de biens à distance est définie à l’article L 121-16 du Code la consommation. Elle concerne "toute vente d’un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance". Dans le cadre d’une vente à distance, il existe un droit spécifique que l’on appelle « le droit de rétractation ». En effet, le consommateur peut user librement et discrétionnairement de ce droit. Dans la pratique, de nombreux consommateurs n’exercent pas de droit de rétractation au motif qu’il considère que produit a été déballé, ou fait l’objet d’un usage etc.. et renonce à exercer de droit d'ordre public. Cette note a pour objet d’éclairer le consommateur sur l’existence de droit de rétractation (I) et ses exceptions.(II).

Beaucoup l’ignore mais le choix de l’avocat par l'assuré dans le cadre de son contrat d’assurance de protection juridique est légalement codifié et jurisprudentiellement confirmé et il existe souvent des clauses de contrat d’assurance prévoyant une « protection juridique » dans une majorité de contrats tels que ceux de Responsabilité Civile, « multirisques habitation », assurance scolaire, « assurance auto », mutuelle santé complémentaire et certains contrats de banque tel que celui de mise à disposition d'une carte de crédit.

Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, et ce par lettre RAR ou , selon le contrat en envoyant le formulaire de rétractation par lettre RAR, il faut rappeler certaines exceptions pesantes. C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un couple d’internautes, réservataires d’une prestation hôtelière en 2007 à Dakar par internet auprès d’une agence de voyage. Suite à une erreur de saisie liée aux dates de séjours lors de l’enregistrement de la commande, la modification ou le remboursement de la prestation avait été réclamé à l’agence de Voyage. Refus catégorique de l’agence. C'est dans ce contexte que La juridiction de proximité, saisie par le couple leur avait donné gain de cause en retenant que les époux ont été privés de leur faculté de rétractation, même par voie électronique. C'est cette décision qui vient d'être censurée par la cour de cassation: 1ère Civ 25 novembre 2010...

Lors d’un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement,puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds, pour le prêteur qui produit un écrit, souvent une reconnaissance de dette...

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. Réglementé par le Code de la Consommation, il vient d’être modifié par la loi du 22 octobre 2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente : « il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ».

L’aggravation de la vulnérabilité, causée par la disparition du principe de non-discrimination, le législateur français a cherché à renforcer la protection de la partie faible à travers l’identification des abus.

Après avoir rappelé le principe textuel et jurisprudentiel, faisant que l'assurance vie ne rentre pas dans le patrimoine successoral du défunt et reste propriété exclusive du bénéficiaire, j'ai pu rappeler l'exception liée aux primes manifestement exagérées, lesquelles pourront être réintégrées... Cet article est la suite et constitue un tout indivisible avec le premier publié consacré à ce thème. "La question de l'assurance vie non révélée " Dans la mesure où le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n'ont pas été désignés comme bénéficiaires n'ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis, la loi leur accorde des droits en leur laissant la possibilité d'intenter une action en justice contre le bénéficiaire s'ils s'estiment lésés. Il leur appartient alors d'apporter la preuve du caractère manifestement exagéré des primes par rapport aux facultés financières du défunt. Je m'interrogerai sur la preuve et les critères du caractère manifestement exagéré des primes en vue du rapport avant de donner des exemples de jurisprudence.

Le contrat d'Assurance Vie a pour but de couvrir le risque lié à la durée de vie humaine (décès prématuré ou vie prolongée ) et engendre des avantages tant juridiques que fiscaux. L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ? Peut-on contester les droits du bénéficiaire d'une assurance-vie après le décès du souscripteur ? Dans un article détaillé, publié il y a plusieurs mois, je me suis penchée sur cette question et en particulier sur la notion et les conséquences du recel successoral à l’appui d’une jurisprudence récente. RECEL SUCCESSORAL : LA MORT DE L’HERITIER. Je me cantonnerai ici au problème de l’assurance vie. Doit-elle être révélée, rapportée à la succession ?