Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Après le plan de communication de Madame la Ministre Christine Lagarde suite à l'adoption de la réforme sur le crédit à la consommation, les premières mesures sont mises en place dès le mois de septembre. En effet, outre la suppression des pénalités libératoires, la réforme entrée en vigueur le 2 juillet 2010 a retardé la mise en place des réformes phares jusqu'en mai 2011.

L’exécution d’un contrat « national » ou entre nationaux du même pays pose des problèmes qui peuvent s’avérer complexes ; l’exécution des obligations d’un contrat international, dont l’économie traduit divers points de rattachement pose des difficultés d’un autre ordre quand les incidences diverses et extérieures aux parties viennent en rendre l’exécution plus lourde financièrement pour l’une d’entre elles. sur ce, la situation initiale qui a donné lieu à l’accord contractuel risque d’être modifiée de manière substantielle, déjouant ainsi les prévisions légitimes des parties.Cependant, une maîtrise du contrat peut s'avérer efficace lorsque les parties décident d'inclure des clauses liées aux évolutions des données sous l'empire desquelles les parties se sont accordées.

L'incitation à l'ouverture d'un compte bancaire répond à diverses raisons de la vie au quotidien. Toutefois, il s'agit d'une démarche qui non seulement consiste à rendre autonome et à responsabiliser le consommateur sur la gestion de ses finances, mais aussi à le protéger des aléas de la vie.

Entre les personnes juridiques directement ou encore les personnes à travers les biens, existe un réseau de contrat. Ce dernier est un lien de droit par lequel une personne est tenue à une prestation envers une autre. A ce effet, ces deux personnes doivent se conduire suivant des critères d'honnêteté, de sagesse, de prudence, et c'est dans la mesure où ils enfreignent ces critères qu'ils sont responsables.

Brève étude jurisprudentielle du cas du site "quiestlemoinscher.com" concernant la publicité comparative

Lorsqu’une personne est très endettée, avant de se retrouver poursuivie, condamnée en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants, ou avant de se voir « saisir dans ses biens personnels, il existe une possibilité : celle de demander des délais de grâce. Ceux-ci lui seront bien utiles pour s’éviter, le cas échéant de devoir déposer un dossier de surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

Vous cherchiez à avoir un devis pour une cuisine, finalement arrivés dans le magasin avec votre époux, six vendeurs ne vous laissent pas vous concerter, vous retiennent pendant plusieurs heures et vous signez ce que vous pensez être un devis, en réalité, il s'agit d'un bon de commande... vous êtes victime d'une vente agressive sanctionnée par le code de la consommation.

Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un remboursement des opérations effectuées à votre insu. Toutefois, dans certains cas la banque refuse de vous rembourser, alors que faire ? Il faut procéder à la contestation des opérations frauduleuses effectuées au moyen de sa carte bancaire.

Le cautionnement crée une obligation entre la caution et le créancier. Dans le cas où la caution serait amenée à payer la dette du débiteur principal, elle dispose d’un recours contre cette dernière et contre les autres cautions. Ceci dit, on ne parlera pas des recours de la caution contre le débiteur principal puisque dans le cas où le gérant social se porte caution de sa société et qu’il est amené à payer sur son propre patrimoine c’est souvent parce que sa société a déposé le bilan, autrement dit, le recours est plus qu’illusoire.

A l’heure actuelle, il existe deux types de procédures offertes au débiteur particulier qui se trouverait dans une situation de surendettement, c’est à dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans une situation de surendettement, peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement(A) Nous verrons que le débiteur devra remplir plusieurs conditions afin que la Commission de surendettement puisse instruire le dossier. La commission a pour mission d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Il faudra une intervention du Juge de l’Exécution pour homologuer les recommandations de la Commission. Cependant, il existe des cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, dans ce cas, le Juge de l’exécution, pourra, avec l’accord du débiteur, ouvrir une procédure de rétablissement personnel.(B) Nous verrons que cette procédure exclusivement judicaire aboutit, après la liquidation judicaire du patrimoine du débiteur à l'effacement total de ses dettes non professionnelles, il s’agit en réalité d’éteindre l’intégralité de son passif afin de lui redonner une seconde chance.