Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses relatives à l’intérêt conventionnel et aux commissions de change dans les contrats libellés en devises étrangères.

Un débiteur voyant sa résidence secondaire faire l’objet d’une procédure de saisie immobilière souhaite protéger son bien en se plaçant sous la protection d’une procédure de surendettement. Est-ce possible ? est-ce efficace ?

Jouer à Monaco quand on est interdit de casino en France ?

Dans un marché de plus en plus compétitif, les consommateurs peuvent être confrontés à des pratiques commerciales trompeuses, tel que le défaut d'information précontractuelle et/ou contractuelle.

L'ère numérique, avec son foisonnement d'outils technologiques et de méthodes de communication, a profondément transformé la manière dont les preuves sont collectées, stockées et présentées dans le cadre des procédures judiciaires

Un séjour tout compris à l’Ile Maurice, vol + hôtel est réservé par un jeune couple sur Lastminute.com. Mais le séjour idyllique vire au cauchemar. Quelle responsabilité du voyagiste Lasminute.com ? Quelle indemnisation ?

Il est important de noter que si les gains des joueurs sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, les opérateurs de jeux en France sont soumis à diverses taxes sur leurs revenus.

Découvrez comment le financement de litige permet d'externaliser les coûts judiciaires à un tiers investisseur. Fonctionnement, avantages et perspectives en France de ce mécanisme financier en plein essor.

Vous avez déjà essayé de résilier un abonnement et découvert que c’était presque mission impossible ? Vous n’êtes pas seul. Les entreprises utilisent des techniques de manipulation cognitive pour nous garder captifs.

Avec l'essor du commerce en ligne, la livraison est devenue un étape essentielle. Maitre Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne, explore les implications juridiques en cas de non-réception du colis.