Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution
Publié le 22/11/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ?En cas de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences ?

Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?
Publié le 21/11/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, un emprunteur peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ?

Arnaque à l'autofinancement photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM
Arnaque à l'autofinancement photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM
Publié le 20/11/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit
De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit
Publié le 17/11/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de RIOM a statué en faveur de victimes du photovoltaïque, car revendant moins d'énergie que ce qui avait été promis par le vendeur et devant payer un crédit élevé.

L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit
L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit
Publié le 13/11/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique

Contrat de vente et défaut de conformité du bien
Contrat de vente et défaut de conformité du bien
Publié le 06/10/22 par ZSCHUNKE AVOCAT

Le point sur la garantie légale de conformité remaniée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques
Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques
Publié le 29/09/22 par COLMAN Avocats

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

Les recours du consommateur face au non respect des obligations du professionnel
Les recours du consommateur face au non respect des obligations  du professionnel
Publié le 26/09/22 par Les Sillons de la Justice

Comment se défendre face au non respect des obligations du professionnel

LE RECOURS EN VICES-CACHES EN MATIERE AUTOMOBILE
LE RECOURS EN VICES-CACHES EN MATIERE AUTOMOBILE
Publié le 22/09/22 par Charlyves SALAGNON Avocat

La vente de véhicules automobiles est à l’origine de nombreux contentieux. Parmi eux, l’existence de vices dits cachés se rencontrent en pratique très régulièrement. Comment agir efficacement?

Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance
Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455  : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance
Publié le 06/09/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

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