Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée
Publié le 29/09/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant
Publié le 12/09/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?

Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Publié le 06/09/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

Transport maritime: des droits aussi pour les passagers
Transport maritime: des droits aussi pour les passagers
Publié le 06/09/21 par Maître Valérie Augros

Des droits pour les passagers par voie maritime viennent d'être précisés.

Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière
Publié le 04/08/21 par Laurent LATAPIE Avocat

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?

TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt
TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt
Publié le 02/08/21 par Laurent LATAPIE Avocat

En cas de TEG erroné dans un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ?

Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances
Publié le 30/06/21 par Laurent LATAPIE Avocat

En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?

Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
Publié le 30/06/21 par Laurent LATAPIE Avocat

A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?

Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
Publié le 17/06/21 par CABINET ANDREANI-HUMBERT

«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)

Problème de livraison et droit du consommateur
Problème de livraison et droit du consommateur
Publié le 15/06/21 par Légavox

Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.

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