Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution
Publié le 24/02/20 par Anthony Bem

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
Publié le 21/02/20 par Pierre Nicolet

La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement.

Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser
Publié le 20/02/20 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
Publié le 13/02/20 par Anthony Bem

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Publié le 12/02/20 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Publié le 12/02/20 par Maître Valérie Augros

Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.

Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Publié le 11/02/20 par Maître Valérie Augros

Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.

Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
Publié le 11/02/20 par Maître Valérie Augros

La question se pose tant pour les professionnels du tourisme que pour les voyageurs.

Voyage à forfait : qui rembourse le billet d’avion en cas d’annulation du vol ?
Voyage à forfait : qui rembourse le billet d’avion en cas d’annulation du vol ?
Publié le 07/02/20 par Maître Valérie Augros

Ou lorsque le droit du tourisme rencontre le droit aérien. Lequel prévaut ?

Passagers aériens : la preuve de la présence à bord n’est plus requise
Passagers aériens : la preuve de la présence à bord n’est plus requise
Publié le 07/02/20 par Maître Valérie Augros

La CJUE revient sur une jurisprudence de la Cour de Cassation, en matière de droit des passagers aériens.

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