Alors que la banque traditionnelle refuse les emprunts sans garanties, certains se retournent vers les sociétés de crédit sur internet, à l'aide de faux papier, permettant de justifier une solvabilité frauduleuse et inexistante.
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Le crédit à la consommation en temps de crise.
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES PRODUITS ET SERVICES DE TELEPHONIES MOBILES
Les consommateurs des produits et services qu'offrent les opérateurs de la téléphonie mobile sont de plus en plus des proies faciles des arnaqueurs friands de la cybercriminalité. Leur protection s'impose.
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur
Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?
Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.
le surendettement et les droits des créanciers
La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts
En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?
