Articles pour la catégorie : droit du travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié constitue un mode autonome de rupture du contrat. Contrairement à la démission et au licenciement, la prise d’acte de la rupture n’est pas régie par la Loi. Cela étant, la Cour de cassation a progressivement défini son régime juridique, et l’employeur doit nécessairement se conformer aux solutions dégagées par la jurisprudence.

Dans une décision récente (Cass.soc, 28 avril 2011) la Cour de Cassation s'est de nouveau prononcée sur la question du lieu de travail, fournissant ainsi une bonne occasion de rappeler les règles principales en la matière. Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail. Déterminé par voie contractuelle, il devrait nécessiter l'accord de toutes les parties chaque fois qu'il y va de sa modification. Cependant, pour tenir compte des exigences pratiques, la jurisprudence a posé la règle selon laquelle l'indication du lieu de travail a valeur d'une simple information (Cass.soc, 3 juin 2003), sauf disposition contraire claire et précise que le salarié effectuera son travail uniquement dans le lieu mentionné. Ceci ne signifie pourtant pas que le salarié doit accepter toute modification, et il convient de distinguer sa situation en cas d'absence de toute stipulation contractuelle (I), de celle en présence d'une clause de mobilité (II).

Par Grégoire Le Metayer. « Inventée » pour sécuriser la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle est censée faire l’objet de peu de litiges et ainsi participer au désengorgement de la justice. Le traitement des licenciements en France est aujourd’hui fortement contesté avec des délais trop longs, des coûts élevés et une grande incertitude sur le jugement.

A ce jour, une recherche avec le mot clés « harcèlements » sur le site Internet Legifrance, base de données officielle de jurisprudence, aboutie à 585 résultats pour les juridictions administratives dont 200 pour les seules années 2010 et 2011.

Le dernier état de la jurisprudence sociale en matière de promesse d’embauche invite les employeurs à la plus grande vigilance. En effet, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010 [1] a consacré une solution nettement favorable au destinataire d’une promesse d’embauche, mais difficile à mettre en œuvre…

Le portage salarial constitue une « alternative juridique et professionnelle » pour tous les prestataires de service et consultants souhaitant exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant, être propriétaires de leur clientèle, tout en bénéficiant du statut de salarié, c'est à dire de la protection sociale et du statut fiscal y afférents.

Le fonctionnaire peut démissionner de ses fonctions, entrainant ainsi la perte de la qualité d’agent permanent de l’Etat. Il peut, par la suite, se faire embaucher dans le secteur privé, où il y termine sa carrière en atteignant l’âge légal de retraite. Dès lors, de quelle manière son droit à pension sera-t-il mis en œuvre ? Est-il soumis, pour avoir cotisé dans les deux secteurs, aussi bien au régime de pension de retraite de la fonction publique qu’à celui du secteur privé ?

Dans une affaire, le groupe Carrefour a souhaité réorganiser les services de deux magasins. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) a mandaté un expert pour évaluer les conséquences de ces réorganisations. La société estimant que le CHSCT ne pouvait pas mandater d’expert, elle a saisi les juges.

Revalorisation des salaires minimas de la CCN Hôtels Cafés et Restaurants au 1er janvier 2011, au 1er mai 2011 et peut être avec la nouvelle hausse du SMIC ...

Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu’à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l’entreprise, elles caractérisent des troubles à l’ordre public pénalement répréhensibles.