Articles pour la catégorie : droit du travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail

Prise d'acte de la rupture suite à un accident du travail: Inversion de la charge de la preuve
Prise d'acte de la rupture suite à un accident du travail: Inversion de la charge de la preuve
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement (Cass. soc. 12 janvier 2011 n° 09-70838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital).

Temps de travail : la France se fait épingler
Temps de travail : la France se fait épingler
Publié le 03/02/11 par Juritravail

Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) vient de mettre en lumière plusieurs dispositions de la législation française non conformes à la Charte sociale. Ces conclusions, qui concernent notamment l'astreinte et le forfait jours, ne sont pas négligeables. En effet, il est possible pour un salarié, ou un syndicat, d'en faire état devant le Conseil des prud'hommes s'il estime que sa convention de forfait jours, ou son accord d'astreinte, ne respecte pas les règles édictées par la Charte.

Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle
Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n'y a pas librement consenti (CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development)

Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement
Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement
Publié le 03/02/11 par Maître Julie BELMA

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.

La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Les sanctions forfaitaires en droit social sont-elles menacées ?
Les sanctions forfaitaires en droit social sont-elles menacées ?
Publié le 02/02/11 par Mourot

Est-ce que la sanction forfaitaire de l’article L.8223-1 du Code du Travail, prévoyant une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail avec un travailleur dissimulé, est constitutive d’une peine ou d’une indemnité ?

Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

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