Comment déterminer si l’on dispose des éléments de preuve suffisants pour constituer un dossier de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel devant le conseil de prud’hommes ?
Articles pour la catégorie : droit du travail
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Je suis harcelé au travail, comment le prouver en justice ?
Imminence de la désignation d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement
C’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié .
Insuffisant professionnellement à 50 ans et plus de 20 ans d’ancienneté ?
Un salarié bénéficiant d’une importante ancienneté peut-il valablement être licencié pour insuffisance professionnelle ?
Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966)
Tel est le cas si, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’employeur prétend auprès des clients que le salarié est un voleur et un drogué.
Journalistes : nullité du licenciement et réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action prud’homale (CPH Paris 10 nov. 2020, non définitif)
La société TELERAMA édite un magazine culturel hebdomadaire proposant des commentaires et critiques de productions télévisées ou cinématographiques ou d’évènements culturels.
Droit des intermittents du spectacle : requalification des 6 ans de CDDU en CDI à temps complet d’une standardiste / collaboratrice spécialisée de RTL / EDIRADIO (CPH Paris Départage 16 décembre 2020)
Une intermittente est employée à la préparation de différentes émissions diffusées quotidiennement ainsi qu’à la gestion du standard de RTL aux moyens d’une succession de CDD d’usage pendant plus de six ans.
Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur
Retour sur l'arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 19-16.138)
Démission économique : le refus d'appliquer un contrat de mobilité est un raison d'auto - démission.
Par un arrêt du 2 décembre 2020, consacré à la répartition la plus large possible, la chambre sociale part du principe que le refus d'appliquer un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement.
Prud’hommes : un cadre d'une Banque obtient 135 101 euros, pour rappel de rémunération variable, harcèlement moral et prise d’acte requalifiée en licenciement nul
Dans ce jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 18 octobre 2019, le Conseil fait droit à la demande d’un cadre à ce que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul .
Salariés, cadres, cadres dirigeants - harcèlement moral : quels rôle et contrôle du juge ? (c. cass. 9 décembre 2020)
Monsieur Y a été engagé le 1er novembre 2009, avec reprise d’ancienneté au 19 janvier 2000, par la société Ramp Terminal One, en qualité d’assistant avion 1.
