Évaluation professionnelle : la Cour de cassation interdit un dispositif fondé sur des critères imprécis. Analyse juridique et conséquences pratiques.
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Évaluation professionnelle : critères illicites et décision du 15 octobre 2025
Refuser un entretien préalable : droits du salarié et cadre légal
Le salarié peut refuser l’entretien préalable au licenciement. Droits, limites, stratégie et impacts juridiques expliqués simplement.
Peut-on envoyer un arrêt de travail par mail ? Règles et précautions
Arrêt de travail par mail : conditions, délais, preuves et risques. Découvrez comment sécuriser l’envoi d’un arrêt à votre employeur.
Avocats – Droit du travail - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) classé Excellent dans Décideurs 2025
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RCC : un ingénieur d’affaires d’IBM France peut exiger, a posteriori, le respect des dispositions conventionnelles relatives à la RCC sans en demander l’annulation (cass. soc. 5/11/25, 23-14.633)
En l’espèce, un commercial de la Compagnie IBM France a conclu une convention de rupture d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, le 22 mars 2018.
Audiovisuel : prise d’acte d’une journaliste pigiste rédactrice en chef adjoint de CNEWS requalifiée en licenciement sans cause (CPH Paris 30/06/25, def)
Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel du jugement.
Procédure de licenciement et faux documents. Enjeux en droit du travail et répression pénale.
La falsification de documents dans le cadre d’une relation de travail constitue une double violation : tout d’abord, la mise en cause de la légalité d’un licenciement, mais elle peut aussi constituer un délit de faux et usage de faux.
L’employeur qui se croyait drôle : la Cour d’Appel de PARIS reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail
La Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur, pour des propos à caractère raciste
Audiovisuel : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice radio de La Réunion 1ère de France Télévisions (CPH Paris 3/07/2025, def)
Madame X a été embauchée par FRANCEE TELEVISIONS en qualité d’Animatrice radio, sous contrat à durée déterminée d’usage successifs du 23 mars 2018 au 18 septembre 2024.
Plafond de la sécurité sociale 2026 : ce que les salariés doivent savoir
Le plafond de la sécurité sociale augmente de 2 % en 2026 pour atteindre 48 060 €. Découvrez ses effets concrets sur votre fiche de paie.
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