La croissance des casinos en ligne à travers l’Europe s’est accompagnée d’une attention accrue de la part des régulateurs.
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Protection des données transfrontalières et casinos : les implications du RGPD pour les opérateurs en ligne
Cadres dirigeants - 25 ans de la définition légale du cadre dirigeant du code du travail : quel bilan ?
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans.
Procédure d’appel : le CME ne peut pas contraindre les parties à limiter le nombre de pages de leurs conclusions (cass. civ. 2eme, 3 juill. 25).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.
Nullité de la rupture de la période d'essai pour discrimination et régime d'indemnisation
Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au bulletin
Combien de fois un employeur peut‑il refuser une rupture conventionnelle ? Le mode d’emploi côté salarié
Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais devoir de bonne foi et recours salarié encadrent ce droit.
Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur = l’association condamnée à payer 206 000 euros pour licenciement nul, violation du statut protecteur et harcèlement moral (CA Rennes 8/01/2025)
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif.
Droit du travail (coté salariés) - CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail durant l’été 2025 (juillet et août 2025)
Il est possible d’organiser un rdv en présentiel ou en zoom.
Enquête interne et licenciement suite à un harcèlement sexuel ou moral : appréciation de sa valeur probante par le juge du fond (cass. soc. 18/06/25, 23-19.022)
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022) publié au bulletin.
Nouveautés sociales du 1ᵉʳ juillet 2025 : ce que chaque salarié doit savoir
Chaleur, arrêts de travail sécurisés, saisie sur salaire : tout ce que les salariés doivent savoir sur les réformes sociales du 1er juillet 2025.
RGPD - courriels de messagerie professionnelle = données à caractère personnel = droit d’accès du salarié (cass. soc. 18 juin 2025)
Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation.
