Articles pour la catégorie : droit du travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail

Conditions de passage à l'e-paie
Conditions de passage à l'e-paie
Publié le 22/03/11 par Maître Julie BELMA

L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut apporter des économies. Mais elle n’est pas sans embûches. Voici quelques éléments de réflexion.

Reclassement et Plan de sauvegarde de l’emploi
Reclassement et Plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le 21/03/11 par Juritravail

L'employeur qui propose des offres de reclassement prévues dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) n'est pas déchargé de son obligation de reclassement personnalisé.

La pratique du droit individuel à la formation
La pratique du droit individuel à la formation
Publié le 19/03/11 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Deux réponses ministérielles des 1er et 3 février 2011, relatives respectivement à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de licenciement pour faute grave et à l'exercice du DIF pendant les congés payés, sont l’occasion de rappeler les règles pratiques applicables au DIF.

Clause de non-concurrence et nullité
Clause de non-concurrence et nullité
Publié le 10/03/11 par BECAM Florian

Les conséquences indemnitaires de la nullité d'une clause de non-concurrence

Mouvance jurisprudentielle autour de la représentativité syndicale
Mouvance jurisprudentielle autour de la représentativité syndicale
Publié le 09/03/11 par NADIA RAKIB

La loi du 20 Août 2008 transpose dans le code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : • Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles. • Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. • Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.

PETITE REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE POUR 2011
PETITE REVALORISATION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE POUR 2011
Publié le 09/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Le Revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut être réglé sans limitation de durée,tant que l'allocataire remplit les conditions de versement et peut concerner attribué aux personnes sans emploi. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer....

L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés
L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés
Publié le 09/03/11 par Maître Julie BELMA

Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

La seule baisse d'activité ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement économique
La seule baisse d'activité ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement économique
Publié le 09/03/11 par Maître Julie BELMA

L'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité ; il doit y indiquer des éléments précis et vérifiables. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.172 (n° 498 FS-PB), Sté Tertia solutions c/ Sauthoff - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.110 (n° 499 FS-PB), Castel c/ Grovel ép. Hily)

Un plan social insuffisant ne rend pas nul le licenciement si l'entreprise a moins de 50 salariés
Un plan social insuffisant ne rend pas nul le licenciement si l'entreprise a moins de 50 salariés
Publié le 09/03/11 par Maître Julie BELMA

Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que celle-ci a établi ne saurait entraîner la nullité des licenciements économiques ; elle ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-43.522 (n° 75 F-D))

Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal
Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal
Publié le 09/03/11 par Maître Julie BELMA

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

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