Articles pour la catégorie : litiges et contentieux

La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

Un mail parmi tant d'autres sur ma boite mail: "J'ai un gros problème avec mon dentiste qui m'a posé des implants alors qu'il n'y avait pas assez d'os." Difficile d'apprécier le bien fondé de cette demande. Que faire quand on est un patient? Comment réagir quand on est chirurgien dentiste? Pour ce dernier, il y a la protection du protocole respecté (cf ma formation pour ChD.). Pour le patient, c'est un peu plus compliqué.Nous donnerons les principales étapes de ce qu'il faut faire dans l'Ordre!

En tant que citoyen européen, si vous tombez malade lors d'un séjour dans un autre pays de l'UE — pour affaires, vacances ou études — vous avez droit à tous les soins ne pouvant pas attendre votre retour dans votre pays d'origine. Vous bénéficiez des mêmes droits en matière de soins que les personnes assurées dans le pays concerné.Lisez cet article et surtout regardez la très humoristique vidéo de la Commission..C'est cadeau!!

Un dentiste a pose une prothèse inadaptée à un patient. Faut-il refuser de reconnaître son erreur? Quelle est la responsabilité engagée et sur quel fondement?

Suite à une importante décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 12 juillet 2012, la cour de cassation a dû, à nouveau, rappeler la différence, le 31 octobre 2012 (1ère chambre civile n°11-21.633)entre obligation de résultat et obligation de moyens. En effet, La plupart des patients mécontents plaident une prétendue obligation de résultat pour la conception et la "fourniture" de prothèses. Or,si cela est vrai pour la fourniture de prothèse, cela est faux concernant le traitement prothétique. La responsabilité du chirurgien dentiste en cause n'est donc pas la même. CQFD

Bien avant l'affaire des prothèses PIP, il existait une obligation de traçabilité des dispositifs médicaux. Celle ci est renforcée en matière de traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure (prothèse dentaires – appareillage d’orthodontie…) et imposent des obligations réglementaires à respecter par le chirurgien-dentiste.

Une jurisprudence ancienne de la cour de cassation fixe une ligne d'horizon aux chirurgiens-dentistes prothesistes dans le cadre de la fourniture de prothèse à un patient: le résultat attendu en ce qui concerne la fourniture du matériel s'ils sont prothésistes. Il en est différemment de la pose elle même qui est un acte médical et est soumis à une obligation de moyen depuis 2012.

La liberté de prescription constitue l'un des principes fondamentaux de la médecine et, au delà, la caractéristique et l'expression même de l'exercice libéral. Le droit de prescription du chirurgien-dentiste a beaucoup évolué, il a fallu attendre l'époque contemporaine pour voir apparaître des textes légaux réglementant le droit de prescription qui pendant de longues années fut limité par l'académie de médecine. Depuis 1985, aucune liste exhaustive ne limite la prescription du chirurgien-dentiste. Le chirurgien-dentiste peut-il prescrire comme le médecin tous les médicaments? Et à quelles conditions? L'exemple des antibiotiques.

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

Maintenir les dépenses de santé au niveau actuel risque d’être de plus en plus en plus délicat pour un pays dont le déficit de l’assurance maladie est en 2012 de 13,3 Mds d’euros, contre, il est vrai, 17,4 Mds d’euros en 2011. Plus précisément, la fraude aux prestations sociales est évaluée par la Cour des comptes à 3 à 4 milliards d'euros pour le régime général, bien éloignée des 8 à 14 milliards de la fraude aux cotisations sociales alimentée notamment par le travail au noir. Par ailleurs, dirigée sur les prestations maladies, la lutte contre la fraude est devenue tout à la fois un impératif de justice sociale et d’efficacité économique.