Articles pour la catégorie : litiges et contentieux

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : litiges et contentieux

Les recours de l'état contre les bénéficiaires de l'aide sociale
Les recours de l'état contre les bénéficiaires de l'aide sociale
Publié le 28/02/13 par Chris 37

L'aide sociale est une aide alimentaire, acquise sans contrepartie de cotisations, mais soumises à recours de l'état

L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE
L'INDEMNITE DERISOIRE PROPOSEE PAR L'ASSUREUR EQUIVAUT A UNE ABSENCE D'OFFRE
Publié le 31/01/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées par l'assureur du médecin équivaut à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

ERREUR MEDICALE ET INDEMNISATION
ERREUR MEDICALE ET INDEMNISATION
Publié le 29/01/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

Les professionnels de santé ainsi que tous établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’acte de prévention,de diagnostic ou de soin qu’en cas de faute.

L’INFORMATION DU PATIENT DES RISQUES ENCOURUS EST INDISPENSABLE
L’INFORMATION DU PATIENT DES RISQUES ENCOURUS EST INDISPENSABLE
Publié le 29/01/13 par MAITRE JONATHAN SAADA

Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci; son consentement doit être recueilli par le praticien, sauf exception liée à l’urgence et à l’impossibilité de recueillir ce consentement.

L'indemnisation par l'ONIAM des transfusés de l'hépatite C
L'indemnisation par l'ONIAM des transfusés de l'hépatite C

Un jeu de dupes: la prescription quadriennale invoquée par l'ONIAM

L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale
L’invalidité au titre des lois régissant la sécurité sociale
Publié le 01/05/12 par Khaled TOUATI

L’invalidité est définie comme état d’une personne physique qui se trouve diminué de capacité de travail (au moins deux tiers) elle concerne que l’assuré social, générée d’un accident de travail ou une maladie non professionnelle, lui attribuant une couverture sociale par l’organisme de sécurité sociale.

Procédures concervatoires pour le recouvrement des créances en matière de sécurité sociale
Procédures concervatoires pour le recouvrement des créances en matière de sécurité sociale
Publié le 01/05/12 par Khaled TOUATI

Le contentieux en matière de sécurité sociale en Algérie, a introduit de nouveau, les procédures conservatoires, mesures de garantie tendant au recouvrement forcé des créances (cotisations) à l’encontre des assujettis réfractaires aux régimes de sécurité sociales, ces derniers sont habilitées, de plein droit, de garantir leurs dues qui représentent des cotisations principales et majorations de retard et qui n’ont pas étés recouvrées dans les délais impartis.

Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c’est possible !
Prévention des contentieux en matière médicale : Oui c’est possible !
Publié le 28/04/11 par Victoire de Bary

Comment prévenir la multiplication des contentieux en matière médicale ? Voici quelques pistes de réflexions.

LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.
LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL  EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.
Publié le 15/09/10 par Maître HADDAD Sabine

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Désormais, chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. En principe tout patient lors de sa sortie de l’hôpital se verra remettre un bulletin de sortie, une ordonnance le cas échéant et un compte rendu d’hospitalisation destiné à son médecin, dont il peut demander copie, sachant que son dossier sera conservé en principe 20 ans. En cas de refus ou de retard dans la communication du dossier les voies de recours varieront selon que l’organisme de santé concerné sera privé ou public. Dans le secteur privé, pourront intervenir le praticien, l’ordre des médecins et enfin le Tribunal de Grande Instance. Dans le secteur public, les organes seront différents, puisqu’après la demande faite au sein de l’établissement, la CADA devra être saisie,puis ensuite le tribunal administratif. Dans cet article, je me cantonnerai au secteur public.

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