Articles pour la catégorie : bailleurs

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : bailleurs

L'obligation d'information de chaque époux par le bailleur
L'obligation d'information de chaque époux par le bailleur
Publié le 20/04/17 par Nassyha

Le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux. Cette cotitularité a des incidences sur l’ensemble des actes relatifs au bail y compris l'offre de relogement du bailleur qui doit être notifiée aux deux époux.

Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)
Publié le 04/04/17 par Franck AZOULAY

Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation
Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation
Publié le 23/02/17 par Franck AZOULAY

Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

L’état des lieux d’entrée en matière de bail d’habitation
L’état des lieux d’entrée en matière de bail d’habitation
Publié le 08/02/17 par Franck AZOULAY

L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence
Publié le 07/02/17 par Franck AZOULAY

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation
La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation
Publié le 06/02/17 par Franck AZOULAY

Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

La transformation d’appartements nus en appartements meublés
La transformation d’appartements nus en appartements meublés
Publié le 31/01/17 par Franck AZOULAY

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation
Publié le 31/01/17 par Franck AZOULAY

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés
Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés
Publié le 24/01/17 par Franck AZOULAY

L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.

La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Publié le 20/01/17 par Franck AZOULAY

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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