Articles pour la catégorie : bailleurs

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : bailleurs

L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués
Publié le 05/12/16 par Franck AZOULAY

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie
Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie
Publié le 24/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur.

L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique
L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique
Publié le 23/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispensée d’offrir tout offre de logement.

La différence entre le dépôt de garantie et la caution
La différence entre le dépôt de garantie et la caution
Publié le 19/10/16 par Franck AZOULAY

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.

Une exception au principe du maintien dans les lieux du conjoint du locataire
Une exception au principe du maintien dans les lieux du conjoint du locataire
Publié le 19/10/16 par Franck AZOULAY

L’article 1751 du code civil répute co-titulaires du bail d’habitation les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute disposition contraire et, quelle que fût la date de conclusion du bail, qu’elle ait été antérieure ou postérieure au mariage.

Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire
Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire
Publié le 13/09/16 par Franck AZOULAY

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage
Publié le 13/09/16 par Franck AZOULAY

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

LE CONGE DANS UN BAIL D'HABITATION D'UN BIEN ACQUIS OCCUPE: LE REPORT DU CONGE
LE CONGE DANS UN BAIL D'HABITATION D'UN BIEN ACQUIS OCCUPE: LE REPORT DU CONGE
Publié le 02/09/16 par Cabinet d'Avocat SAGAND

La loi ALUR et la loi MACRON ont conditionné à différents délais le congé du propriétaire après acquisition d'un bien occupé. Ces dispositions ont pour conséquence le report du Congé.

Le congé du bail d'habitation depuis la loi ALUR
Le congé du bail d'habitation depuis la loi ALUR
Publié le 21/06/16 par Maître ELMAN-DOUCE

Lorsque les bailleurs veulent reprendre leur logement suite à une location, ils n’ont bien souvent d’autres choix que de poursuivre leur locataire en justice. En matière immobilière, l’avocat en droit immobilier intervient souvent dans le cadre de contentieux entre propriétaires et locataires et jouent un rôle déterminant dans la reprise par le bailleur de son bien immobilier. Le bailleur qui souhaite reprendre son logement peut décider de donner congé à son locataire.

Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire tous types de travaux ?
Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire tous types de travaux ?
Publié le 15/06/16 par Maître Joan DRAY

Un bailleur peut, sous certaines conditions particulières mettre à la charge du locataire des travaux dans le cadre d’un bail à usage d’habitation. Cet article étudiera seulement la possibilité prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (II) après avoir rappelé l'obligation du bailleur de délivrance (I).

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