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L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

En présence de pratiques douteuses pouvant relever de la discrimination, il appartiendra au locataire de rapporter les éléments laissant transparaître des pratiques discriminantes de la part du bailleur.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.

Par principe, lorsqu’un propriétaire, appelé juridiquement le bailleur, souhaite louer un appartement vide il doit ainsi respecter certaines obligations à l’égard du locataire. Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location vide différent de celles du bailleur dans le cadre d’une location meublée ; pour autant l’obligation commune dans ces deux types de contrat de location demeure celle relative à l’offre d’un logement décent.