Articles pour la catégorie : bailleurs

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : bailleurs

L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire
Publié le 24/03/15 par Franck AZOULAY

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :
Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :
Publié le 24/03/15 par Franck AZOULAY

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail
Publié le 12/03/15 par Franck AZOULAY

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire
Publié le 26/02/15 par Franck AZOULAY

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer
Publié le 13/02/15 par Franck AZOULAY

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation
La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation
Publié le 13/02/15 par Franck AZOULAY

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

La délivrance de quittances de loyer
La délivrance de quittances de loyer
Publié le 05/02/15 par Franck AZOULAY

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

L’interdiction des pratiques discriminatoires dans le choix du locataire
L’interdiction des pratiques discriminatoires dans le choix du locataire
Publié le 05/02/15 par Franck AZOULAY

En présence de pratiques douteuses pouvant relever de la discrimination, il appartiendra au locataire de rapporter les éléments laissant transparaître des pratiques discriminantes de la part du bailleur.

L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :
Publié le 29/01/15 par Franck AZOULAY

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DANS LE CADRE D’UNE LOCATION VIDE
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DANS LE CADRE D’UNE LOCATION VIDE
Publié le 12/11/14 par Maître Marc WAHED

Par principe, lorsqu’un propriétaire, appelé juridiquement le bailleur, souhaite louer un appartement vide il doit ainsi respecter certaines obligations à l’égard du locataire. Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location vide différent de celles du bailleur dans le cadre d’une location meublée ; pour autant l’obligation commune dans ces deux types de contrat de location demeure celle relative à l’offre d’un logement décent.

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