Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : bailleurs
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers
Accessibilité pour les personnes handicapées
Les propriétaires ou exploitants d'ERP qui n'adopteront pas un agenda d'accessibilité programmée ou ne le respecteront pas s'exposeront à de lourdes sanctions pénales et financières. Dépôt obligatoire avant le 27 septembre 2015.
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer
Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729
L'encadrement des honoraires des agences immobilières
Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.
Actualités judiciaires sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent
En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.
Prise en compte de faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail
Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I
Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR
Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.
Locations : les honoraires des agents immobiliers désormais plafonnés
Les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d'un logement sont plafonnés à partir du 15 septembre 2014, avec l'entrée en vigueur du décret du 1er août 2014 qui fixe leur montant de 11 à 15 euros par m2. Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon
La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement
Opposabilité d’une procédure d’expulsion à l’égard de l’épouse du locataire
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 29 octobre 2013 qu’une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié en application de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.
