Articles pour la catégorie : locataires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires

L'abandon de domicile et le congé du locataire
L'abandon de domicile et le congé du locataire
Publié le 10/05/15 par Nassyha

Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles rappelle que le congé du locataire en titre n'est pas forcément exclusif de l'abandon de domicile et reprend une interprétation stricte de cette dernière notion qui s'entend comme un départ brusque et imprévisible du locataire.

La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
Publié le 27/04/15 par Maître Joan DRAY

La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

L’hébergement par un locataire
L’hébergement par un locataire
Publié le 17/04/15 par Franck AZOULAY

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

Logement social : conditions d'accès et contentieux
Logement social : conditions d'accès et contentieux
Publié le 01/04/15 par Maître Marc WAHED

Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.

Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée
Publié le 06/03/15 par Franck AZOULAY

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Publié le 26/02/15 par Franck AZOULAY

Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.

Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Publié le 26/02/15 par Franck AZOULAY

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

L’obligation de s’assurer du locataire :
L’obligation de s’assurer du locataire :
Publié le 05/02/15 par Franck AZOULAY

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

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