Articles pour la catégorie : locataires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires

Loi ALUR et assurance du locataire
Loi ALUR et assurance du locataire
Publié le 10/06/14 par Franck AZOULAY

Soucieuse de l’efficacité de la prise en charge des sinistres, la loi ALUR a modifié l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai
Absence de majoration de loyer pendant douze ans : point de départ et terme du délai
Publié le 30/01/14 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Dans un arrêt du 13 novembre 2013, la Cour de cassation (n°12-21.165), a précisé le point de départ et le terme du délai de douze ans durant lequel le bailleur d’un bien immobilier détenu par un hôtelier ne peut majorer le loyer en raison de travaux d’équipement et d’aménagement réalisés par ce dernier.

La restitution de la caution
La restitution de la caution
Publié le 12/12/13 par MAURICE PHILIPPE

Les délais de restitution de la caution et quid des déductions effectuées sur la caution.

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
Publié le 27/05/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Un arrêté en date du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, a précisé les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Cet arrêté présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Les détecteurs de fumée normalisés devront être installés dans chaque logement au plus tard le 8 mars 2015.

Locataire : Droits et obligations dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier
Locataire :  Droits et obligations dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier
Publié le 13/05/13 par Maître Marc WAHED

Par définition, le contrat de location d’un bien immobilier est un contrat conclu entre deux personnes, en l’occurrence entre le propriétaire du bien (désigné juridiquement le bailleur) et le locataire (dénommé le preneur) qui engendre des obligations réciproques entre les deux contractants. Un tel type de contrat revêt la qualification juridique de contrat de bail. Par ailleurs, afin de satisfaire aux termes d’un tel contrat synallagmatique et ainsi prévenir les litiges entre propriétaire et locataire, ce dernier dispose par essence de droits dont il peut jouir pleinement (I) ce qui implique réciproquement qu’il est tenu de s’acquitter de certaines obligations (II) sous peine d’engager sa responsabilité devant les tribunaux compétents.

l'état des lieux d'un local d'habitation
l'état des lieux d'un local d'habitation
Publié le 12/11/12 par Maître Joan DRAY

À l'expiration du bail d'habitation, le preneur doit restituer les lieux au bailleur. Cette restitution des lieux inclut l’obligation incombant au locataire de libérer les locaux et de restituer les clès. A l'entrée, comme à la sortie des lieux, les parties doivenbt faire un état des lieux sans pour autant avoir l'obligation de recourir à un huissier. Dans la pratique, de nombreux baux prévoient que les parties se mettent d'accord pour recourir à un huissier afin de donner date certaine au constat et de faire lister les éventuels problèmes par un officier ministériel. Le constat de sortie d'état des lieux par un huissier pose deux type de problèmes , celui de la répartition du côut et celui de son admission en tant que mode preuve.

bail d'habitation:Les obligations légales du locataire
bail d'habitation:Les obligations légales du locataire
Publié le 02/11/12 par Maître Joan DRAY

Le bail est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge des parties certaines obligations. La loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment deux obligations incombant au locataire : - Obligation de jouissance paisible (I) - Obligation de s’assurer contre les risques locatifs (II)

BAIL D’HABITATION : ENTRETIEN DU LOGEMENT ET REPARATIONS LOCATIVES
BAIL D’HABITATION : ENTRETIEN DU LOGEMENT ET REPARATIONS LOCATIVES
Publié le 20/08/12 par Maître Olivier FACHIN

Titulaire d’un bail d’habitation non meublé, à quoi est tenu le locataire concernant l’entretien des lieux et les réparations ? Cet article synthétique présente les obligations du locataire, les exceptions et les sanctions prévisibles.

Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué
Publié le 27/06/12 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).

L’obligation à la charge du bailleur de délivrer un "logement décent"
L’obligation à la charge du bailleur de délivrer un
Publié le 29/12/11 par Maître Joan DRAY

Le bailleur qui loue à bail un logement est tenu de respecter certaines obligations et notamment celle de délivrer un logement décent à son locataire. En cas de non respect de cette obligation, le bailleur s’expose à des sanctions. Plusieurs questions se posent alors : Que recouvre la notion de « logement décent » ? Dans quels cas sommes-nous en présence d’un logement indécent et quelles sont les sanctions applicables ?

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