Articles pour la catégorie : locataires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
Publié le 27/05/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Un arrêté en date du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, a précisé les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Cet arrêté présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Les détecteurs de fumée normalisés devront être installés dans chaque logement au plus tard le 8 mars 2015.

Locataire : Droits et obligations dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier
Locataire :  Droits et obligations dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier
Publié le 13/05/13 par Maître Marc WAHED

Par définition, le contrat de location d’un bien immobilier est un contrat conclu entre deux personnes, en l’occurrence entre le propriétaire du bien (désigné juridiquement le bailleur) et le locataire (dénommé le preneur) qui engendre des obligations réciproques entre les deux contractants. Un tel type de contrat revêt la qualification juridique de contrat de bail. Par ailleurs, afin de satisfaire aux termes d’un tel contrat synallagmatique et ainsi prévenir les litiges entre propriétaire et locataire, ce dernier dispose par essence de droits dont il peut jouir pleinement (I) ce qui implique réciproquement qu’il est tenu de s’acquitter de certaines obligations (II) sous peine d’engager sa responsabilité devant les tribunaux compétents.

l'état des lieux d'un local d'habitation
l'état des lieux d'un local d'habitation
Publié le 12/11/12 par Maître Joan DRAY

À l'expiration du bail d'habitation, le preneur doit restituer les lieux au bailleur. Cette restitution des lieux inclut l’obligation incombant au locataire de libérer les locaux et de restituer les clès. A l'entrée, comme à la sortie des lieux, les parties doivenbt faire un état des lieux sans pour autant avoir l'obligation de recourir à un huissier. Dans la pratique, de nombreux baux prévoient que les parties se mettent d'accord pour recourir à un huissier afin de donner date certaine au constat et de faire lister les éventuels problèmes par un officier ministériel. Le constat de sortie d'état des lieux par un huissier pose deux type de problèmes , celui de la répartition du côut et celui de son admission en tant que mode preuve.

bail d'habitation:Les obligations légales du locataire
bail d'habitation:Les obligations légales du locataire
Publié le 02/11/12 par Maître Joan DRAY

Le bail est un contrat qui a pour conséquence de mettre à la charge des parties certaines obligations. La loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment deux obligations incombant au locataire : - Obligation de jouissance paisible (I) - Obligation de s’assurer contre les risques locatifs (II)

BAIL D’HABITATION : ENTRETIEN DU LOGEMENT ET REPARATIONS LOCATIVES
BAIL D’HABITATION : ENTRETIEN DU LOGEMENT ET REPARATIONS LOCATIVES
Publié le 20/08/12 par Maître Olivier FACHIN

Titulaire d’un bail d’habitation non meublé, à quoi est tenu le locataire concernant l’entretien des lieux et les réparations ? Cet article synthétique présente les obligations du locataire, les exceptions et les sanctions prévisibles.

Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué
Publié le 27/06/12 par YADAN PESAH Caroline

Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).

L’obligation à la charge du bailleur de délivrer un "logement décent"
L’obligation à la charge du bailleur de délivrer un
Publié le 29/12/11 par Maître Joan DRAY

Le bailleur qui loue à bail un logement est tenu de respecter certaines obligations et notamment celle de délivrer un logement décent à son locataire. En cas de non respect de cette obligation, le bailleur s’expose à des sanctions. Plusieurs questions se posent alors : Que recouvre la notion de « logement décent » ? Dans quels cas sommes-nous en présence d’un logement indécent et quelles sont les sanctions applicables ?

La révision duloyer d’habitation.
La révision duloyer d’habitation.
Publié le 04/12/11 par Maître Joan DRAY

Il est rare que le loyer fixé d’un commun accord entre les parties demeurent inchangé pendant toute la durée du bail. La loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation autorise le bailleur a procédé à une révision du bail mais encadre cette faculté de révision. Pour que la révision du loyer puisse s’opérer, la loi exige une stipulation conventionnelle de révision. La variation du loyer pendant le cours du bail suppose une clause du contrat ou un avenant. À défaut, le loyer convenu au départ restera le même pendant toute la durée du bail. Il convient de distinguer la révision de l'indexation, même si les deux ont pour finalité commune de permettre une variation du loyer. La clause d'indexation, encore appelée "clause d'échelle mobile" est celle par laquelle le bailleur entend faire augmenter le loyer dans une proportion correspondant à la hausse du coût de la vie. L'intérêt d'une clause d'indexation est de prévoir une variation automatique du loyer, qui prendra effet de plein droit à la période définie par le contrat. Les clauses qui tendent à faire varier le loyer sans faire référence à l’indexation sont des clauses de révision. Il existe une grande liberté contractuelle sur les clauses de révision mais la rédaction de ces clauses ne doit pas pour autant être ambigue. Nous verrons les modalités de la révision et la jurisprudence applicable à certaines situations

La charge de la preuve d'un défaut de restitution d'un dépôt de garantie
La charge de la preuve d'un défaut de restitution d'un dépôt de garantie
Publié le 03/06/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Un bailleur doit justifier des sommes qu'il envisage de retenir sur le dépôt de garantie versé au préalable, lors de l'entrée dans les lieux, par son locataire.

l'expulsion et les droits des locataires
l'expulsion  et les droits des locataires
Publié le 23/11/10 par Maître Joan DRAY

L’expulsion d’un locataire n’est pas sans posée de difficultés tant sur le plan juridique que sur le plan humain. De nombreuses personnes qui reçoivent un courrier de leurs bailleurs sont affolées et imaginent qu’ils vont être expulsés du jour au lendemain avec ou sans leur famille. En ces temps de crise économiques, de nombreuses personnes qui travaillent et ont même un emploi stable, ne parviennent plus à payer leurs loyers et se retrouvent en grande difficulté. Pour autant, il faut rassurer ces personnes car l’expulsion est une mesure d’exécution forcée qui n’intervient pas en dehors d’un titre exécutoire et lorsque le bailleur a obtenu ce titre, la loi permet au locataire de solliciter sous certaines conditions un sursis à expulsion.

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