Articles pour la catégorie : locataires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires

Les critères du logement insalubre
Les critères du logement insalubre
Publié le 07/10/15 par Maître Marc WAHED

Par définition, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire doit pouvoir proposer à la location un logement décent. En effet, un logement est défini comme étant indécent s’il présente des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou est dépourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage
La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage
Publié le 23/09/15 par Nassyha

Lorsqu’un tiers est victime de troubles de voisinage émanant d’un locataire, il peut agir directement contre l’auteur de ces agissements répréhensibles et obtenir une condamnation à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une condamnation sous astreinte à cesser lesdits troubles. Il peut également se retourner contre son propre bailleur.

Comment récupérer son dépôt de garantie auprès du propriétaire bailleur ?
Comment récupérer son dépôt de garantie auprès du propriétaire bailleur ?
Publié le 21/08/15 par Mourad Medjnah

En règle générale, le dépôt de garantie permet au propriétaire bailleur de se prémunir contre tout risque de dégradation locative ou absence de réparations locatives à la charge du locataire. Son montant est plafonné à un mois de loyer en vertu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ».

L'abandon de domicile et le congé du locataire
L'abandon de domicile et le congé du locataire
Publié le 10/05/15 par Nassyha

Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles rappelle que le congé du locataire en titre n'est pas forcément exclusif de l'abandon de domicile et reprend une interprétation stricte de cette dernière notion qui s'entend comme un départ brusque et imprévisible du locataire.

La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
Publié le 27/04/15 par Maître Joan DRAY

La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

L’hébergement par un locataire
L’hébergement par un locataire
Publié le 17/04/15 par Franck AZOULAY

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

Logement social : conditions d'accès et contentieux
Logement social : conditions d'accès et contentieux
Publié le 01/04/15 par Maître Marc WAHED

Par principe, afin de pouvoir bénéficier d’un logement social, les personnes en demande de ce type de logement doivent en outre satisfaire à deux conditions essentielles tenant d’une part à leur état civil et d’autre part en fonction de leurs ressources.

Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée
Publié le 06/03/15 par Franck AZOULAY

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Publié le 26/02/15 par Franck AZOULAY

Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.

Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Publié le 26/02/15 par Franck AZOULAY

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

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