Articles pour la catégorie : locataires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locataires

Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors
Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors
Publié le 12/12/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.

La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
Publié le 07/12/15 par Franck AZOULAY

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.

La trêve hivernale depuis la loi ALUR
La trêve hivernale depuis la loi ALUR
Publié le 27/11/15 par Franck AZOULAY

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

La colocation depuis la loi ALUR
La colocation depuis la loi ALUR
Publié le 20/11/15 par Franck AZOULAY

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.

Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !
Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !
Publié le 31/10/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.

La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue
La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue
Publié le 30/10/15 par Franck AZOULAY

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.

Contrat de bail : les charges locatives «récupérables»
Contrat de bail : les charges locatives «récupérables»
Publié le 22/10/15 par Maître Marc WAHED

Par définition, dans le cadre d’un contrat de bail, le bailleur engage des dépenses au titre du bien qu’il loue. Ces dépenses restent en conséquence à sa charge. Elles constituent des charges locatives « non récupérables » en ce que le bailleur ne peut légitimement répercuter leur coût au locataire au titre des dispositions du contrat de bail. En revanche, il est communément admis que dans le cadre d’un contrat de bail, les « charges récupérables » sont celles par définition que le locataire a le devoir de s’acquitter au titre du contrat de bail.

Les critères du logement insalubre
Les critères du logement insalubre
Publié le 07/10/15 par Maître Marc WAHED

Par définition, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout propriétaire doit pouvoir proposer à la location un logement décent. En effet, un logement est défini comme étant indécent s’il présente des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants ou est dépourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement.

La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage
La responsabilité du bailleur commun dans les troubles de voisinage
Publié le 23/09/15 par Nassyha

Lorsqu’un tiers est victime de troubles de voisinage émanant d’un locataire, il peut agir directement contre l’auteur de ces agissements répréhensibles et obtenir une condamnation à verser des dommages et intérêts ainsi qu’une condamnation sous astreinte à cesser lesdits troubles. Il peut également se retourner contre son propre bailleur.

Comment récupérer son dépôt de garantie auprès du propriétaire bailleur ?
Comment récupérer son dépôt de garantie auprès du propriétaire bailleur ?
Publié le 21/08/15 par Mourad Medjnah

En règle générale, le dépôt de garantie permet au propriétaire bailleur de se prémunir contre tout risque de dégradation locative ou absence de réparations locatives à la charge du locataire. Son montant est plafonné à un mois de loyer en vertu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : «Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ».

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