Articles pour la catégorie : litiges et contentieux

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : litiges et contentieux

Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable
Le logement d'une superficie de 8,70 m² au lieu des 9 m² requis est inhabitable
Publié le 18/01/16 par Nassyha

L'arrêt du 17 décembre 2015 de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient affirmer la primauté de normes édictées par des autorités administratives locales sur le Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent lorsque ces normes sont plus contraignantes. Au surplus, la contravention à ces normes inférieures peut justifier l'exception d'inexécution du preneur.

L’autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en matière d'aménagement de terrasse
L’autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en matière d'aménagement de terrasse
Publié le 20/09/15 par Mourad Medjnah

La tendance actuelle est à l’aménagement des terrasses d’immeubles, qu’elles soient situées sur les toits ou en prolongement d’un appartement. Ces espaces de pleins airs offrent une opportunité d’agrandir un logement privatif. L’extension est, certes, valorisante pour le logement, mais demeure toutefois une source potentielle de désordres et de conflits pour la copropriété qui, elle, n’en profite pas.

Location meublée : résidence principale ou secondaire
Location meublée : résidence principale ou secondaire
Publié le 02/09/15 par Maître Marc WAHED

En matière de location d’un logement meublé, les règles sont différentes selon si le locataire souhaite louer ce logement à titre de résidence principale ou en tant que résidence secondaire.

Les obligations du bailleur dans le cadre d'une location meublée
Les obligations du bailleur dans le cadre d'une location meublée
Publié le 01/09/15 par Maître Marc WAHED

Les obligations du bailleur dans le cadre d’une location meublée sont moins contraignantes que celles dans le cadre d’une location vide. Elles diffèrent cependant selon que le contrat de location meublée a été conclu avant ou après le 1er septembre 2015, date d’une nouvelle réglementation en vigueur en la matière.

L’USUFRUIT : un des attributs du droit de propriété
L’USUFRUIT : un  des attributs du droit de propriété
Publié le 13/05/14 par Maître Marc WAHED

L’usufruit, faisant partie d’un des attributs du droit de propriété, se définit comme le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a en conséquence, des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation. Les attributs du droit de propriété se décomposent de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l’usufruitier.

Le titulaire d'un droit de préemption n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier
Le titulaire d'un droit de préemption n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier
Publié le 03/02/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation considère qu’un locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente, n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu’un locataire faisant jouer son droit de préemption, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur de telle sorte qu’il n’est pas redevable de la commission d’agence.

Quelles réactions avoir face à la menace d'expulsion ?
Quelles réactions avoir face à la menace d'expulsion ?
Publié le 05/12/13 par Elyas AZMI

L’expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. Pour vous défendre, vous pouvez utiliser les voies de recours qui permettent d’obtenir la suspension, voire l’annulation de la procédure. Si l’expulsion est effectivement prononcée, son déroulement est très encadré.

Prise en compte de la consistance des lieux dans le cadre d’un mesurage « Carrez »
Prise en compte de la consistance des lieux dans le cadre d’un mesurage « Carrez »
Publié le 06/11/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2013 qu’il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente en application des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

DROIT IMMOBILIER - DU DROIT AU CONGE DANS LE CADRE DU BAIL A HABITATION ET PROFESSIONNEL
DROIT IMMOBILIER - DU DROIT AU CONGE DANS LE CADRE DU BAIL A HABITATION ET PROFESSIONNEL
Publié le 12/06/13 par jean louis flaubert lobe

Il nous a été donné de constater dans la pratique que certains bailleurs n'hésitent pas à donner trois (03) mois de congés à leurs locataires lorsqu'ils ne veulent plus de ce locataire. Ce congé intervient généralement lorsque le locataire ne paye pas pas son loyer et que le bailleur veut s'en débarrasser.Bien souvent également, ce sont les locataires qui sollicitent trois (03) mois de congé des bailleurs pour dire préparer leur départ des lieux et sans s'acquitter de leurs obligations locatives. Alors la question qui nous revient souvent est celle de savoir ce qu'est le droit au congé dans le cadre de l'exercice du droit au bail et les conditions de son attribution ou de son usage.

Audience des criées : Précisions sur le dépôt d’une surenchère
Audience des criées : Précisions sur le dépôt d’une surenchère
Publié le 13/05/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 avril 2013 que la responsabilité d’un avocat lors d’un dépôt d’une surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire des anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

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