Articles pour la catégorie : protection du consommateur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : protection du consommateur

OVS : la nouvelle garantie financière
OVS : la nouvelle garantie financière
Publié le 24/09/15 par Maître Valérie Augros

Le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.

La médiation en matière de Consommation
La médiation en matière de Consommation
Publié le 20/09/15 par Médiaconf

L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.

Forfait touristique : que comprend le forfait ?
Forfait touristique : que comprend le forfait ?
Publié le 03/08/15 par Maître Valérie Augros

Soucieuse de protéger les voyageurs, la Cour de Cassation apprécie largement la notion de forfait touristique.

Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?
Loterie publicitaire: comment obtenir le paiement du gain promis par l’organisateur ?
Publié le 22/06/15 par Yaya MENDY

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer sans qu’il puisse subordonner l’attribution du lot ou du prix à l’envoi d’un bon de participation?

Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier
Le devoir de conseil et de mise en garde du banquier
Publié le 22/06/15 par Yaya MENDY

Le banquier dispensateur de crédit peut-il se décharger de son devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution du seul fait de la rédaction et de la signature de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement ?

Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Exclusion des revenus escomptés dans l’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Publié le 22/06/15 par Yaya MENDY

Doit-on tenir compte de la valeur des droits de la caution dans le capital de la société cautionnée pour apprécier le caractère disproportionné de son cautionnement ?

La preuve de la correcte exécution par le prêteur de son obligation précontractuelle d’information
La preuve de la correcte exécution par le prêteur de son obligation précontractuelle d’information
Publié le 12/06/15 par Yaya MENDY

L’insertion, dans le contrat de crédit, d’une clause type, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par des documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur, peut-elle suffire à prouver la correcte exécution des obligations pré-contractuelles d’information incombant au prêteur ?

Comment contester une facture d’eau en cas de consommation anormale ?
Comment contester une facture d’eau  en cas de consommation anormale ?
Publié le 03/06/15 par Yaya MENDY

Que faire en cas de consommation anormale ? Comment pouvez-vous vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre facture d’eau ?

Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait
Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait
Publié le 27/05/15 par Yaya MENDY

L’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction dispose de plusieurs protections offertes soit par le droit général des obligations ou le droit propre à la vente.

Le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement d’un crédit immobilier
Le point de départ de la prescription biennale  de l’action en paiement d’un crédit immobilier
Publié le 11/05/15 par Yaya MENDY

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur ?

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