Articles pour la catégorie : protection du consommateur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : protection du consommateur

Retard sur la correspondance: le règlement européen s'applique
Retard sur la correspondance: le règlement européen s'applique
Publié le 10/01/17 par Maître Valérie Augros

La haute juridiction détermine les règles applicables en cas de retard sur une correspondance assurée par une compagnie non communautaire.

Garantie légale de conformité
Garantie  légale de  conformité
Publié le 04/08/16 par Cabinet Conseils de Jay

A quel moment appliquer la garantie légale de conformité ?

Coavionnage – Conavigation : quelle économie collaborative hors des sentiers battus ?
Coavionnage – Conavigation : quelle économie collaborative hors des sentiers battus ?
Publié le 02/06/16 par Maître Valérie Augros

L’économie de partage tente désormais de s’étendre au monde aérien et nautique – non sans difficultés. Existe-t-il un encadrement juridique adéquat à ces nouvelles pratiques ? Tentative de réponse.

Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché
Conditions d'exercice de l'action estimatoire en cas de vice caché
Publié le 09/05/16 par Yaya MENDY

Le vendeur d’un bien affecté d’un vice caché peut-il être tenu envers l'acheteur qui décide de garder la chose vendue au paiement d'une somme au titre des réparations ?

La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés
Publié le 19/04/16 par Maître de CHACUS

La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel.

Chute d’un voyageur : responsabilité de la SNCF et faute de la victime
Chute d’un voyageur : responsabilité de la SNCF et faute de la victime
Publié le 22/03/16 par Maître Valérie Augros

Nombreuses sont les affaires de blessures des voyageurs ferroviaires. L’affaire commentée revient sur les conditions de la responsabilité de la SNCF à l’égard de ses passagers, une fois que le contrat de transport a pris fin.

Conformité et défauts de la chose : les apports du droit de la consommation
Conformité et défauts de la chose : les apports du droit de la consommation

Avant l'Ordonnance du 17 février 2005, le consommateur ayant acheté un bien meuble non conforme à ses attentes ou affecté d'un défaut n'avait le choix à l'encontre du vendeur qu'entre l'action en défaut de conformité ou l'action en garantie des défauts. Il dispose depuis quelques années d'une nouvelle action, plus protectrice de ses intérêts et surtout beaucoup plus lisible : l'action en garantie légale de conformité.

Le droit de rétractation depuis la réforme du 17 mars 2014
Le droit de rétractation depuis la réforme du 17 mars 2014
Publié le 11/01/16 par Maître Chloé DAUBIE

Dans plusieurs situations, le législateur permet au consommateur de se rétracter suite à la conclusions d'une vente. Nous reviendrons dans cet article de manière non exhaustive sur les principaux champs d’application de ce droit de rétractation.

Annulation du Marathon de New York: l’agence n’est pas responsable!
Annulation du Marathon de New York: l’agence n’est pas responsable!
Publié le 18/12/15 par Maître Valérie Augros

L’annulation du Marathon de New York après le passage de l’ouragan Sandy, qui avait été dévastateur, n’en fini pas de faire l’objet de décisions judiciaires. En voici une.

Syndic professionnel et L. 136-1 du code de la consommation
Syndic professionnel et L. 136-1 du code de la consommation
Publié le 01/12/15 par Isidor Beautrelet

Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation vient confirmer qu’un syndicat professionnel peut être considéré comme non professionnel vis-à-vis des prestataires de services, s’il intervient en vertu d’un mandat et non à titre personnel

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