Articles pour la catégorie : protection du consommateur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : protection du consommateur

Poursuite de la caution par une banque publique et analyse de la souche interne d'octroi du prêt
Poursuite de la caution par une banque publique et analyse de la souche interne d'octroi du prêt
Publié le 11/12/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche interne reprenant le déroulement de la mise en place du financement en litige,

La compagnie aérienne est responsable du retard suite au heurt d’un escalier mobile contre son avion
La compagnie aérienne est responsable du retard suite au heurt d’un escalier mobile contre son avion
Publié le 28/11/14 par Maître Valérie Augros

Retard de vol et circonstances extraordinaires: encore un durcissement pour les compagnies aériennes. A propos de l’Ordonnance de la CJUE du 14 novembre 2014 affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdlienst GmbH : le heurt d’un escalier mobile d’embarquement contre un aéronef ne constitue pas une circonstance extraordinaire au sens du Règlement CE 261/2004.

L’INTÉRÊT DES CONSOMMATEURS DANS LE DROIT DES ENTENTES : PROPOS INTRODUCTIFS
L’INTÉRÊT DES CONSOMMATEURS DANS LE DROIT DES ENTENTES : PROPOS INTRODUCTIFS
Publié le 16/07/14 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Mon Très regretté Pr YVES SERRA a écrit: « Concurrence et consommation, c’est l’histoire d’un couple qui s’affiche souvent mais dont pourtant parfois on se demande ce qu’ils peuvent bien faire ensemble. Et comme dans tous les couples les relations entre les membres de ce couple ne sont pas simples ». A travers les trois publications de ce jour, nous recherchons le type de relation qui existe entre le droit CEMAC des ententes, branche importante du droit de la concurrence, et le droit de la consommation. S'agirait-il d'une relation d'intérêts?

Soldes : consommateurs vos droits ne sont pas soldés !
Soldes : consommateurs vos droits ne sont pas soldés !
Publié le 25/06/14 par Noé MARMONIER Avocat

Faire de bonnes affaires, oui, mais pas au détriment de ses droits ! Achats en magasin ou sur internet, les règles sont les mêmes ! Les soldes constituent des ventes réglementées par les articles L310-3 et suivants du Code de commerce. Ces ventes répondent à un régime juridique précis. Pendant cette période de consommation attendue des commerçants et des consommateurs, quelques règles importantes sont à connaître, afin de ne pas « se faire avoir ». Décryptage.

Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ?
Quoi de neuf pour les transporteurs et les agences depuis la loi sur la consommation ?
Publié le 24/04/14 par Maître Valérie Augros

L'impact de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les transporteurs et les agences de voyages.

Eyjafjallajökull, le passager et la compagnie aérienne
Eyjafjallajökull, le passager et la compagnie aérienne
Publié le 23/04/14 par Maître Valérie Augros

Retour sur l'arrêt de la CJUE du 31 janvier 2013 suite à l'éruption volcanique Eyjafjallajökull

Le point sur le retard d’avion
Le point sur le retard d’avion
Publié le 23/04/14 par Maître Valérie Augros

Le point sur le retard d’avion

Le commerce électronique: les trois phases relatives au contrat conclu via internet
Le commerce électronique: les trois phases relatives au contrat conclu via internet
Publié le 02/03/14 par Maître SAB

Economies de frais pour le professionnel vendeur ou prestataire de services, confort et gain de temps pour le consommateur : tels sont les avantages du commerce électronique. Cependant, Internet n’existant pas sous Napoléon Bonaparte, ce type de commerce n’avait pas été prévu et il devenait indispensable de l’encadrer juridiquement devant le développement des abus que cela engendrait pour le consommateur qui était désarmé…

Cautionnement : clause pénale exclue du remboursement d’un crédit garanti par la caution
Cautionnement : clause pénale exclue du remboursement d’un crédit garanti par la caution
Publié le 14/10/13 par Anthony Bem

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité forfaitaire prévue à un contrat de prêt et due en cas d'impayé constituait une pénalité que la caution n’est pas tenue de payer si la banque a omis de l'informer de la défaillance de l’emprunteur, dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. (Cass. Civ. 1, 19 juin 2013, n°12-18478)

Vice de forme et nullité du cautionnement pour mauvais emplacement de la signature de la caution
Vice de forme et nullité du cautionnement pour mauvais emplacement de la signature de la caution
Publié le 10/10/13 par Anthony Bem

Le 17 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'article L.341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l'engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature, de sorte qu’est nul l'engagement de la caution qui a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature. (Cass. Com., 17 septembre 2013, n° 12-13577)

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