Articles pour la catégorie : protection du consommateur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : protection du consommateur

Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel
Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel
Publié le 01/08/13 par Anthony Bem

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation
La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation
Publié le 03/04/13 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.

Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol
Le juge européen est favorable à l'indemnisation des passagers en cas de retard d'un vol
Publié le 19/03/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt rendu le 26 février 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) poursuit sa jurisprudence favorable aux passagers aériens en estimant que s’agissant d’un vol avec correspondances, l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le voyageur concerné.

Loterie publicitaire - Ancienne et nouvelle loi
Loterie publicitaire - Ancienne et nouvelle loi
Publié le 21/01/13 par Maître GAEL COLLIN

Ancienne et nouvelle réglementation sur la possibilité pour une entreprise de recourir à la loterie publicitaire.

Commentaire d'arrêt de la 1.Civ du 09/07/09
Commentaire d'arrêt de la 1.Civ du 09/07/09
Publié le 29/11/11 par Chris 37

La volonté du législateur de réparer intégralement et rapidement des préjudices très divers, a conduit ce dernier à disposer des régimes de responsabilité spécifiques, parmi lesquels figure à l’aune de la directive CEE, du 25/07/85, celui des produits défectueux.

La protection du consommateur souscripteur d’un crédit affecté au contrat principal
La protection du consommateur souscripteur d’un crédit affecté au contrat principal
Publié le 21/10/11 par Jurispilote

Par Julien Truc-Hermel. Le législateur a entendu protéger juridiquement le consommateur, en mettant en place un régime d’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit qu'il conclut. C’est ce régime spécifique qu’il convient d’étudier dans le cadre des développements à venir, suivant deux axes principaux. Il sera d’abord envisagé le cas où le sort du contrat principal dépend de celui du contrat de crédit (I), puis le cas dans lequel le sort du contrat de crédit dépend à cette fois-ci de celui du contrat principal (II).

L’organisation d’un jeu-concours en ligne (I)
L’organisation d’un jeu-concours en ligne (I)
Publié le 14/02/11 par Virtualegis

Si le jeu est proposé depuis la France à destination de consommateurs étrangers, le droit pénal français est applicable selon le principe de territorialité (article 113-2 du code pénal) selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire. Mais dès lors qu'une personne accède au jeu depuis l'étranger, la loi pénale étrangère est également susceptible de s'appliquer.

La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire
La vente d'un matériel défectueux ayant entraîné la mort peut constituer un homicide involontaire
Publié le 06/10/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.

LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT
Publié le 18/02/10 par Maître Joan DRAY

Le cautionnement crée une obligation entre la caution et le créancier. Dans le cas où la caution serait amenée à payer la dette du débiteur principal, elle dispose d’un recours contre cette dernière et contre les autres cautions. Ceci dit, on ne parlera pas des recours de la caution contre le débiteur principal puisque dans le cas où le gérant social se porte caution de sa société et qu’il est amené à payer sur son propre patrimoine c’est souvent parce que sa société a déposé le bilan, autrement dit, le recours est plus qu’illusoire.

La Garantie légale de conformité
La Garantie légale de conformité
Publié le 10/09/08 par Experatoo

Crée par l’ordonnance du 12 février 2005, transposant la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la garantie légale de conformité offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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