Articles pour la catégorie : protection du consommateur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : protection du consommateur

La garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés
Publié le 11/05/15 par Yaya MENDY

La garantie des vices cachés est une protection contre les défauts d’un produit acheté et qui le rend impropre à l’usage auquel l’acheteur le destinait. Elle s’applique à tous les biens qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion et quel que soit le vendeur (professionnel ou particulier).

La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité
Publié le 07/05/15 par Yaya MENDY

La garantie légale de conformité est une protection spécifique aux biens de consommation qui s’applique aux ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Obligation de délivrance conforme du vendeur
Obligation de délivrance conforme du vendeur
Publié le 06/05/15 par Yaya MENDY

Quelle est l’étendue de l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?

Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste
Réparation automobile : obligations et étendue de la responsabilité du garagiste
Publié le 29/04/15 par Yaya MENDY

Quelles sont les obligations du garagiste ? Et comment engager sa responsabilité ?

Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur
Le délai de prescription des honoraires d’un avocat agissant contre un consommateur
Publié le 23/04/15 par Yaya MENDY

La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre un consommateur est soumise à la prescription biennale (2 ans) de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire
Les obligations de l’organisateur d’une loterie publicitaire
Publié le 22/04/15 par Yaya MENDY

Peut-on obliger l’organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée à le délivrer?

Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
Un emprunteur ne peut renoncer à l'affichage du TEG dans une offre de prêt
Publié le 11/03/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a précisé dans une décision du 15 octobre 2014 que le TEG doit être mentionné dans le contrat de prêt et l'emprunteur n e peut renoncer à cette règle d'ordre public.

L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
Publié le 25/02/15 par Yaya MENDY

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION
PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET REFORME DU DROIT DE LA CONSOMMATION
Publié le 16/02/15 par Harry BENSIMON

PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUITE A LA REFORME

PORTÉES ET LIMITES D'UN ACCORD
PORTÉES ET LIMITES D'UN ACCORD
Publié le 02/01/15 par Boudeffa Tahar (Majid)

Les compagnies d'assurance algériennes dommage, ont signé un accord multilatéral dont la finalité est de plafonner les réductions consenties sur le tarif automobile et de durcir les franchises sur les sinistres qui affectent la garantie "tous risques" . Comment s'articule cet accord ? En quoi bride t'il la concurrence ? Pourquoi le superviseur sectoriel l'a t-il cautionné? Et que vaut cette caution ? La jurisprudence européenne relative aux cas d'ententes illicites dans les assurances , peut elle constituer une grille de lecture pertinente de l'accord objet de cet article ?

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