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Comment arriver à démontrer le harcèlement moral devant le Conseil des Prud'hommes ?

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé à l'appui d'arguments intéréssants.

Comment fonctionne une citation directe de l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel ?

Comment se décompte et se prescrit l'indemnité d'occupation due à l'indivision ?

Le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d'œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et intérêts à un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues de vente et de photographies (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 juin 2013).

La cour de cassation précise dans un arrêt du 21 mars 2013 qu’une déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

La clause objet insérée dans un bail commercial qui prévoit, de manière générale, la vente de « prêt-à-porter » peut-elle être étendue à celle d'accessoires de mode ? En plus de la déspécialisation simple ou partielle et de la déspécialisation totale, la jurisprudence reconnait certaines activités comme l'accessoire de l'activité principale.

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par un salarié à l’encontre de son employeur doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-15177).

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …