Articles des blogs juridiques
L’ANI conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux a prouvé que la France peut se réformer dans une logique de compromis… Quand l’urgence est là ! Cet accord s’est inspiré des constats établis lors de la Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Pour l’heure, intéressons nous à l’article 6 du projet de loi de sécurisation des emplois (actuellement devant le Parlement en procédure accélérée) qui a pour finalité de faire baisser le taux de chômage record de la France.
L'homicide involontaire vu au travers de l'expérience récente de Maître Antoine Regley, Avocat au Barreau de Lille, partenaire du Cabinet d'Avocats Renaissance. Relaxe obtenue devant le Tribunal correctionnel d'Evreux.
En ce temps de crise, le marché de l’occasion ne s’est jamais autant développé, et nous sommes très nombreux à vendre ou à acheter à des particuliers que ce soit directement ou par l’intermédiaire de site internet. Or si ce marché est très attractif pour les bonnes affaires que l’on peut dénicher, il reste extrêmement précaire quant à la sécurité juridique.
Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
la loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. le formalisme a pour but de favoriser cette sécurité juridique.
Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris distingue nettement ce qui relève du droit d'auteur de ce qui relève du droit à l'image dans une photographie.
L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L'Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.
Par principe, le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un syndic permettant de le représenter. Pour qu’il puisse assumer pleinement ses fonctions, le syndic doit au préalable justifier de certaines garanties (I) lui permettant d’exécuter les missions qui lui ont étés conférées par mandat de l’ensemble des copropriétaires (II) sans pour autant qu’il ne puisse outrepasser ses pouvoirs, à défaut il sera susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires (III).
Lundi 29 avril, à la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, François Hollande a présenté la réforme de taxation des plus-values mobilières. Les « Pigeons » y trouveront-ils leur compte ? Un compromis semble avoir été trouvé, enfin, car c’est la troisième modification fiscale en six mois…
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.
