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Articles des blogs juridiques

ANNULATION OU SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.
ANNULATION OU  SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.
Publié le 21/02/11 par Maître HADDAD Sabine

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...) Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse... En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.

Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul
Recours en récupération des points du permis de conduire après une annulation (48 SI) pour solde nul
Publié le 20/02/11 par Anthony Bem

Exemple de décision du tribunal administrative prononçant la restitution rétroactive des points du permis de conduire outre l'indemnisation de l'automobiliste au titre de ses frais de procédure.

FISCALITE DE L'USUFRUIT ET DE LA NU-PROPRIETE.
FISCALITE DE L'USUFRUIT ET DE LA NU-PROPRIETE.
Publié le 20/02/11 par Maître HADDAD Sabine

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal.

La France et les Roms: six mois plus tard
La France et les Roms: six mois plus tard
Publié le 20/02/11 par plebriquir

Cela fait six mois qu'on parle beaucoup moins des Roms. Pourtant, rien n'a changé. La procédure méconnaît toujours les droits fondamentaux de ces citoyens de l'Union Européenne, et reste coûteuse, à la limite de la légalité, et inefficace.

Il convient de respecter toutes ses obligations ... attestation "Pôle emploi" ou décompte d'heures
Il convient de respecter toutes ses obligations ... attestation
Publié le 19/02/11 par Tedforum

Deux jurisprudences sont venues, à la fin de l'année 2010, rappeler quelques principes de base qui sont parfois négligés par les employeurs ou considérés comme des obligations mineures .

La revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives sur Internet punie par la Loi
La revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives sur Internet punie par la Loi
Publié le 18/02/11 par Anthony Bem

Il devait être interdit de revendre sur Internet des billets de concert, de spectacles, de représentations sportives, etc ... afin de réaliser des bénéfices. Mais par une Décision n° 2011-625 DC, du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a annulé une partie des dispositions légales de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, votée le 8 février 2011 et ainsi validé un droit de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet.

Nul ne peut déroger à l'écoulement du délai d'un mois prévu par l'art L.145-41 du code de commerce
Nul ne peut déroger à l'écoulement du délai d'un mois prévu par l'art L.145-41 du code de commerce
Publié le 18/02/11 par Olivier Tabone

Par un arrêt récent en date du 8 décembre 2010 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation est venue rappeler que les parties à un bail commercial ne peuvent faire échec à l’écoulement d’un délai minimum d’un mois entre le commandement de payer ou la sommation d‘exécuter et la résiliation de plein droit du bail et que la violation de cette disposition légale est sanctionnée par la nullité.

Responsabilité des Blogs : statut juridique d’hébergeur confirmé par la cour de cassation
Responsabilité des Blogs : statut juridique d’hébergeur confirmé par la cour de cassation
Publié le 18/02/11 par Anthony Bem

Le 17 février 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’applicabilité du régime de responsabilité « allégé » issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) aux blogs, forums de discussion, sites communautaires, etc ….

Assemblée Plénière, 4 février 2011: L’assouplissement du mandat en vue de la déclaration de créance.
Assemblée Plénière, 4 février 2011: L’assouplissement du mandat en vue de la déclaration de créance.
Publié le 17/02/11 par Maître HADDAD Sabine

La déclaration des créances dans le cadre d’une procédure collective est un acte essentiel, reconnu comme une réelle demande en justice. L’Assemblée Plénière de la cour de cassation a rendu le 4 février 2011, un arrêt intéressant en ce qu’il assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les créances de son mandant.

Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligne
Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligne
Publié le 17/02/11 par Virtualegis

le prestataire de services en ligne informe le consommateur soit par des conditions générales de services conformes au Code de la consommation sur son site internet, soit en lui communiquant un certain nombre d'informations dans le cadre du processus de commande. En pratique, les conditions générales de services s'imposent dans tous les cas.

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