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Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

la loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. le formalisme a pour but de favoriser cette sécurité juridique.

Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris distingue nettement ce qui relève du droit d'auteur de ce qui relève du droit à l'image dans une photographie.

L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L'Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.

Par principe, le syndicat des copropriétaires doit disposer d’un syndic permettant de le représenter. Pour qu’il puisse assumer pleinement ses fonctions, le syndic doit au préalable justifier de certaines garanties (I) lui permettant d’exécuter les missions qui lui ont étés conférées par mandat de l’ensemble des copropriétaires (II) sans pour autant qu’il ne puisse outrepasser ses pouvoirs, à défaut il sera susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires (III).

Lundi 29 avril, à la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, François Hollande a présenté la réforme de taxation des plus-values mobilières. Les « Pigeons » y trouveront-ils leur compte ? Un compromis semble avoir été trouvé, enfin, car c’est la troisième modification fiscale en six mois…

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif « Scellier » (y compris outre-mer), « Robien » (classique ou recentré), « Borloo » (neuf ou ancien) ou « Besson » (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (« Besson », « Borloo » et « Scellier intermédiaire ») sont en outre subordonnés à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n’excèdent pas certains montants.

Les principaux apports de la loi sur le mariage pour tous

La déclaration d'insaisissabiliité est issue de deux textes: D'une part la loi"DUTREIL" du 1/08/2003 autorisant la protection du comicile de l'entrepreneur par déclaration notariée, d'autre part par son extension issue de la "Loi de Modernisation de l'économie" du 4/08/2008 qui a étendu la protection à tous biens immobiliers NON professionnels. Les articles L 526-1 eu suivants, R526-1,R 526-2 du code de commerce l'envisagent.

Quid : à partir de quand des participants d’un jeu télévisé basé sur de la « real TV » deviennent des salariés ? Dans cette affaire, les hauts magistrats ont fondé leur décision sur la présence nécessaire d’un lien de subordination entre les participants et la chaîne tv pour que le statut de salarié puisse exister. Quid : qu’est-ce qui pouvait caractériser ce lien de subordination dans un jeu de free time/funny time and time seduction ?