la gestion des biens du mineur se pose dans son intérêt. Les administrateurs légaux: ses parents sont en principe à même d'agir dans son intérêt. Que se passe t-il en cas de conflit ou de décès de l'un d'eux ?
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Articles des blogs juridiques
GESTION LEGALE DES BIENS DE L'ENFANT.
LE RISQUE DE PERTE DE LA TUTELLE POUR NON PUBLICATION D'UN COMPTE DE GESTION
La première Chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2013 pourvoi n° 11-26.085 a rappelé que le tuteur qui n'établit pas les comptes de gestion peut perdre sa tutelle. Il appartiendra ainsi au juge qui constate qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années de le décharger de ses fonctions et de nommer un nouveau tuteur à sa place.
Les demandes de brevet d'une invention susceptible d’intéresser la Défense Nationale
Les demandes de brevet susceptibles d’intéresser la Défense nationale supposent que les inventeurs respectent une procédure particulière et complémentaire à celle de l'INPI.
Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI
L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.
La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur
La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
Protection d'une invention : modalités de demande de brevet auprès de l’INPI par l'inventeur
La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
TROP SURFER SUR LA TOILE PEUT FAIRE COULER LE SALARIE DANS LES FILETS DE L'EMPLOYEUR
La sanction liée à une consultation personnelle plus qu'excessive sur internet peut justifier le bien fondé d'un licenciement pour faute grave.
QUAND TEMOIGNER A DES LIMITES.
Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement
SENS ET REALISATION DE L'APOSTILLE.
Quel est le sens de l'apostille ?
La mobilité des salariés : une nouvelle gestion pour une meilleure sécurisation des emplois ?
La question qui se pose en matière de mobilité des salariés implique de s’interroger sur l’étendue du pouvoir de direction de l’employeur. Quid : sous quelles réserves peut-il modifier le contrat de travail ?
