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Articles des blogs juridiques

L'atteinte à la vie privée d'une personne suite à la publication d'un livre autobiographique
L'atteinte à la vie privée d'une personne suite à la publication d'un livre autobiographique
Publié le 24/03/13 par Anthony BEM

Le 26 février 2013, le Président du tribunal de grande instance de Paris a jugé que la liberté de création de l'ex-maîtresse de Monsieur Dominique Strauss-Kahn dans le cadre de la publication de son ouvrage intitulé "Belle et Bête", le concernant pour partie, porte atteinte au droit au respect de la vie privée de ce dernier et ne pouvait pas prévaloir sur les atteintes commises à sa vie privée (TGI Paris, 25 févr. 2013, n° RG 13/51631, Dominique Strauss-Kahn / Marcela Lacub).

Vers l’introduction d'une class action ou action de groupe en droit français
Vers l’introduction d'une class action ou action de groupe en droit français
Publié le 24/03/13 par Anthony BEM

De nombreux pays ont introduit dans leur système juridique la « class action » afin de permettre à un groupe de personnes de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. La France réfléchie depuis plus de 10 ans sur son introduction dans notre systéme juridique.

1ERE CIV,20 MARS 2013 ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EN NULLITE DU TESTAMENT POUR INSANITE
1ERE CIV,20 MARS 2013 ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EN NULLITE DU TESTAMENT POUR INSANITE
Publié le 22/03/13 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le 20 mars 2013 pourvoi N°11-28.318 en ce qui concerne le point de départ de la prescription quinquennale en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, laquelle court au jour du décès.

TUTELLE: RENOUVELLEMENT OU NON RENOUVELLEMENT ?
TUTELLE: RENOUVELLEMENT OU NON RENOUVELLEMENT ?
Publié le 22/03/13 par Maître HADDAD Sabine

La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009 depuis le 1er janvier 2009.

ACTION EN REVISION POUR DECLARATION MENSONGERE DU PATRIMOINE DE L'EPOUX
ACTION EN REVISION POUR DECLARATION MENSONGERE DU PATRIMOINE  DE L'EPOUX
Publié le 22/03/13 par Maître HADDAD Sabine

Lors d'une procédure de divorce;tant dans le cadre de la fixation d'une pension alimentaire que d'une prestation compensatoire, les époux doivent communiquer spontanément et loyalement les éléments de revenus et patrimoine. Une déclaration sur l'honneur est exigée par la loi. L'arrêt rendu par la premère chambre Cvile de la cour de Cassation le 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a validé un recours en révision face au mensonge flagrant d'un époux dans ses déclarations. Elle statue ainsi sur les conséquences d'une fausse déclaration dans l'aboutissement du recours en révision pour fraude. "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

Comment protéger une personne vulnérable contre l'abus de faiblesse ?
Comment protéger une personne vulnérable contre l'abus de faiblesse ?
Publié le 22/03/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts*.

LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES
LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES
Publié le 21/03/13 par ASCENCIO Jacques

RÉGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLES

LES CONSEQUENCES DE LA DISSIMULATION DE SES REVENUS DANS LE DIVORCE
LES CONSEQUENCES DE LA DISSIMULATION DE SES REVENUS DANS LE DIVORCE
Publié le 21/03/13 par Maître HADDAD Sabine

1ere Civ, 21 février 2013, pourvoi N° 12-14440 a jugé que le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. "la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l'existence de revenus par l'époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que "le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire". cet arrêt permet ainsi de faire un point sur les conséquences liées à toutes dissimulation des revenus dans le divorce.

La couverture du risque dépendance
La couverture du risque dépendance
Publié le 21/03/13 par Chris 37

La question de l’âge pose aussi celle de l’argent, quand on ne peut plus louer sa force de travail à un employeur, quelles mesures permettent de corriger l’injustice de la vie en accordant un revenu minimum à ceux qui abonné aux petits salaires, ont peu cotisé à la retraite ? Il faut dès lors de se poser les questions essentielles que sont, peut-on prévenir la dépendance ? Comment favoriser le maintien à domicile ? Quelle offre de soins et de structures développer ? Comment articuler les solidarités familiales avec les autres types de prise en charge ? Et comment, plus largement, diffuser une image positive du vieillissement, en faisant vivre nos valeurs de solidarité, de fraternité et de respect ?

ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT
ASSURANCE ET ALCOOL AU VOLANT
Publié le 21/03/13 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?

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