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Articles des blogs juridiques

LE CAUTIONNEMENT DES DETTES SOCIALES PAR LE DIRIGEANT
LE CAUTIONNEMENT DES DETTES SOCIALES PAR LE DIRIGEANT
Publié le 17/02/10 par Maître Joan DRAY

Le cautionnement est toujours une sûreté conventionnelle, la loi ne saurait obliger quelqu’un à se porter caution de la dette d’autrui. Dans le monde des affaires et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, il n’est pas rare de voir des dirigeants s’engager auprès d’un créancier à honorer les dettes sociales sur son propre patrimoine au cas où la société ne pourrait satisfaire, à honorer, ses propres engagements. Le plus souvent, les banques n’accepteront de participer au financement de l’activité de la société que sous la condition que le dirigeant et/ ou certains associés engagent leur patrimoine personnel en garantie du paiement de la société., c’est ce que l’on apelle « cautionnement omnibus ». Aujourd’hui le cautionnement donné par les gérants de société ainsi que par les associés de celle-ci, apparaît comme un moyen de détourner la limitation de responsabilité résultant de la technique sociétaire. En effet, dans la pratique, lorsqu’une Banque accorde du crédit à une société, celle-ci demande à ce que le gérant ou/et les associés se portent cautions de la dette de la société, en cas d’acceptation, le gérant ou/et les associés sont responsables indéfiniment du passif de la société. Nou verrons dans un premier temps les généralités du cautionnement (I), les conditions de validité du cautionnement donné par le Gérant d’une société (II;

Peut-on contester une non-sélection en équipe nationale?
Peut-on contester une non-sélection en équipe nationale?

La sélection des athlètes est un choix primordial puisqu’il revient à confier à une élite l’honneur de représenter la nation. A ce titre, ce pouvoir de sélection aurait pu être partagé collégialement entre la Fédération, Le Ministère des sports et la Commission nationale du sport de haut niveau ou, tout au moins, suivre un processus consultatif avec ces organes.

Du nouveau dans l'indemnité de formation
Du nouveau dans l'indemnité de formation

Indemnités de formation : les nouvelles règles de la FIFA. Depuis le 1er octobre 2009, le Règlement du statut et du transfert de joueur a subi plusieurs modifications concernant le transfert international de mineurs (voir notre article) et le traitement des académies de football (voir notre article). La FIFA a également modifié l'article 20 relatif aux indemnités de formation normalement dues aux clubs formateurs du joueur en cas de signature d'un premier contrat professionnel ou en cas de transfert ultérieur avant la saison du 23ème anniversaire du joueur. Nous rappellerons brièvement les règles applicables avant d'aborder les nouveautés.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Publié le 15/02/10 par Maître Joan DRAY

En ces temps de crise économique, les entreprises qui ont des commandes plutôt élevées, préfèrent davantage recourir aux mécanismes des heures supplémentaires plutôt que d'embaucher. En effet, la prudence s'impose et les entreprises préfèrent utiser leurs propres salariés pour faire face à un accroissement de travail. Néanmoins, la réglementation des heures supplémentaires est soumises à des règles strictes même si le Gouvernement tend à inciter les entreprises par des exonérations de charges. Nous verrons dans un premier temps, le régime des heures suplémentaires (I), avant d'étudier, dans un second temps (II), les conventions de forfait.

L’intérêt du recours administratif après la perte de points …
L’intérêt du recours administratif après la perte de points …
Publié le 15/02/10 par Maître HADDAD Sabine

Lors d’un contrôle routier, le contrevenant doit être informé, indépendamment de la sanction pénale encourue, des conséquences administratives au regard du retrait de ses points.En cas de litige, il appartiendra à l’administration de faire la preuve, de l'information, ainsi que du retrait de point opéré. Cette preuve sera souvent difficile, à partir du moment où l’envoi d’une lettre simple de retrait ne permet pas d’établir l'effectivité de sa récéption.Au regard des textes et de la jurisprudence du conseil d’état, le rôle de l'avocat consistera à vérifier; les mentions de l'information, fournie,tant au stade du retrait de points que de l'invalidation du permis, l'effectivité de la notification...une vérification, à la fois de forme, mais aussi de fond.Le non respect des règles imposées par le législateur en matière de retrait des points, le non accomplissement de formalités substantielles qui y sont liées entraînera l'annulation de sa décision administrative. ll suffira de l’inexécution d'une seule des formalités exigées pour que l’annulation soit décidée.

Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale
Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale
Publié le 12/02/10 par Maître HADDAD Sabine

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

La norme NS48 de la CNIL et le E-commerce
La norme NS48 de la CNIL et le E-commerce
Publié le 12/02/10 par Emilie Boudreaux

Explications de la norme NS 48 de la CNIL : utile pour tous ceux qui ont un site avec des données de personnes

La facture électronique : vers une ouverture européenne
La facture électronique : vers une ouverture européenne
Publié le 12/02/10 par Emilie Boudreaux

Petit topo sur la proposition de la commission européenne du 28 janvier 2009 (je sais ça date^^)

Le concubin délogé après la séparation
Le concubin délogé après la séparation
Publié le 10/02/10 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque deux concubins, sans lien de droit se séparent suite à conflit ou après le décès de l’un d’eux, que se passera t-il au niveau de leur résidence ? Ici les solutions applicables aux époux légitimes contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut. Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision...

L'e-Réputation ou la réputation numérique
L'e-Réputation ou la réputation numérique
Publié le 10/02/10 par Emilie Boudreaux

Comment se faire oublier sur internet? Telle est la question posée dans cet article...

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