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Articles des blogs juridiques

Rixe dans l'entreprise : le licenciement pour faute grave est justifié
Rixe dans l'entreprise : le licenciement pour faute grave est justifié
Publié le 04/11/11 par Juritravail

Dans une affaire, un technicien du spectacle a été licencié pour faute grave en raison de sa participation à une rixe avec un autre salarié. Contestant son licenciement, le salarié décide de saisir le juge.

Les conditions d’aliénation des parties communes
Les conditions d’aliénation des parties communes
Publié le 04/11/11 par Maître Joan DRAY

Il peut arriver que des parties communes fassent l’objet d’un transfert de propriété. Le syndicat est, en effet, habilité par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis à en poursuivre l'aliénation. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées. Il convient de distinguer entre les aliénations volontairement consenties par le syndicat et celles qu'il est obligé de conclure en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Effet de la saisie-attribution en dépit de la liquidation ultérieure du débiteur saisi
Effet de la saisie-attribution en dépit de la liquidation ultérieure du débiteur saisi
Publié le 04/11/11 par Maître Joan DRAY

Il peut arriver qu’une saisie-attribution soit faite sur le compte d’un débiteur et qu’une liquidation ultérieure de celui-ci intervienne ensuite. La saisie-attribution perd-elle pour autant son effet ? L'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « la signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette saisie-attribution ».

24 CLAUSES ABUSIVES DANS LE CONTRAT DE SYNDIC DENONCEES PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
24 CLAUSES ABUSIVES DANS LE CONTRAT DE SYNDIC DENONCEES PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Publié le 03/11/11 par Maître HADDAD Sabine

Cet article est un simple rappel in extenso de la recommandation N°11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété qui préconise en particulier d'éliminer 24 clauses.

Nouvelle condamnation du CIC pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Paris, 20 octobre 2011)
Nouvelle condamnation du CIC pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Paris,  20 octobre 2011)
Publié le 02/11/11 par Anthony BEM

Le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris à jugé au profit d’une des clientes du Cabinet Bem que les cautionnements conclus par celle-ci, en qualité de gérante de société, sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus de sorte que la banque CIC « ne peut se prévaloir des engagements de caution ».

1 ERE CIV,26 OCTOBRE 2011 : PETIT RAPPEL SUR LA NOTION DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE
1 ERE CIV,26 OCTOBRE 2011 : PETIT  RAPPEL SUR LA NOTION DE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE
Publié le 02/11/11 par Maître HADDAD Sabine

Spéculer sur la mort d’une personne en vie est interdit, c’est une question de morale et d’équité pour protéger aussi les héritiers présomptifs des transactions dont ils ne peuvent mesurer la portée. Toute convention par laquelle des successibles renonceraient ou contracteraient sur une succession non encore ouverte est prohibé. Ainsi Vendre un bien qui n’appartient pas encore à une personne est constitutif aux yeux de la Loi d’un pacte sur succession future. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 26 octobre 2011, pourvoi N°10-11-984 Ce principe conserve une valeur forte, même si des exceptions notables existent

NATURE DES CREANCES ET CONDITIONS DE MISES EN RECOUVREMENT.
NATURE DES CREANCES ET CONDITIONS DE MISES EN RECOUVREMENT.
Publié le 02/11/11 par Maître HADDAD Sabine

Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d'une créance ?

Obligation des banques d’analyser la situation financière des clients pour leurs projets d'épargne
Obligation des banques d’analyser la situation financière des clients pour leurs projets d'épargne
Publié le 02/11/11 par Anthony BEM

Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011, N° de pourvoi: 10-18517)

Responsabilité automatique de l'employeur suite à un harcèlement moral subi par un de ses salariés
Responsabilité automatique de l'employeur suite à un harcèlement moral subi par un de ses salariés
Publié le 02/11/11 par Anthony BEM

Le 19 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation à jugé que les mesures prises par un employeur pour mettre fin au harcèlement moral subi par l'un de ses salariés ne l'exonéraient pas de sa responsabilité et des conséquences des faits de harcèlement antérieurement commis (Cass. Soc., 19 octobre 2011, n°09-68272).

Prévention de la pénibilité : des enjeux majeurs
Prévention de la pénibilité : des enjeux majeurs
Publié le 02/11/11 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ci-après « la Loi ») a prévu diverses dispositions, applicables au 1er janvier 2012, incitant à la mise en œuvre d'une politique de prévention de la pénibilité dans l'entreprise, et instaurant l'obligation de négocier sur le thème de la pénibilité au travail. Autant d’enjeux majeurs dont les entreprises doivent se saisir sans tarder…

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