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Articles des blogs juridiques

LE RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES DU SALARIE
LE RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES DU SALARIE
Publié le 28/09/09 par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

La Cour de Cassation est très scrupuleuse sur le respect des libertés individuelles des salariés. Elle le rappelle une nouvelle fois dans un arrêt du 16 septembre 2009 (n°08-41837). Dans cet arrêt l'employeur reprochait à un salarié de lui avoir dissimulé les véritables raisons de son absence (un placement en garde à vue) en produisant un arrêt de travail prescrit par son médecin. La Cour de Cassation décide que l'employeur, qui n'apportait pas la preuve d'un trouble objectif causé au sein de l'entreprise par son comportement, ne pouvait s'en prévaloir à l'appui de son licenciement.

Loyers impayés : Les recours du bailleur
Loyers impayés : Les recours du bailleur
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Loyers impayés : Les recours du bailleur L'expulsion ou les délais accordés au locataire.

Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement
Dans quel cas le bailleur peut-il récupérer son logement
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre son logement dans trois hypothèses. L’article 15 prévoit en effet lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre le logement, par sa décision de vendre ce logement ou encore par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (par exemple, côté bailleur, reprise de l’immeuble pour le démolir et le reconstruire, l’améliorer le rénover, côté locataire, retards systématiques de paiement, dégradation des lieux, troubles de jouissance causés aux voisins ou violences ou insultes envers le bailleur).

Les obligations essentielles du locataire
Les obligations essentielles du locataire
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Obligations essentielles du locataire

Les obligations essentielles du bailleur
Les obligations essentielles du bailleur
Publié le 25/09/09 par Maître Isaac LOUBATON

Les obligations essentielles du bailleur

Accès au travail: titres de séjour et dispenses
Accès au travail: titres de séjour et dispenses
Publié le 25/09/09 par etrangers sans droit

En ces temps de crise, l'accès au marché du travail pour les étrangers est encore plus restreint qu'auparavant. Cet article rappelle les procédures et les démarches nécessaires à l'autorisation de travailler qui fait tant défaut à la capacité de s'intégrer des citoyens étrangers de notre pays.

La responsabilité de l'Etat difficile à engager dans le cas d'un accident corporel à l'école
La responsabilité de l'Etat difficile à engager dans le cas d'un accident corporel à l'école
Publié le 24/09/09 par marianella campos gautier

Un jeune enfant est blessé dans la cour de récréation de son école par un camarade de jeu.

contamination volontaire par le VIH
contamination volontaire par le VIH

Quelle responsabilité pour le séropositif qui contamine son partenaire?

Monopole d'Etat sur les jeux d'argent en ligne
Monopole d'Etat sur les jeux d'argent en ligne
Publié le 23/09/09 par Nathalie Roze

Une décision très attendue a récemment été rendue par la CJCE dans le cadre des monopoles d'Etat sur les jeux en ligne alors que le projet de loi français doit être examiné par l'assemblée début octobre.

Licenciement économique : la procédure
Licenciement économique : la procédure
Publié le 23/09/09 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Face à la crise économique, les PME sont parfois contraintes de recourir à une mesure de licenciement économique. Le licenciement économique est « individuel » quand l’employeur envisage de supprimer un poste dans l’entreprise. Si plusieurs postes doivent être supprimés, le licenciement économique est « collectif. » Le licenciement collectif pour motif économique diffère lui-même selon qu’il vise moins de 10 salariés, ou 10 salariés et plus, sur une même période de 30 jours. Ne seront étudiés ici que le licenciement économique individuel et le licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, dans la mesure où ces procédures sont les plus fréquemment utilisées par les PME. Dans les deux cas, la procédure est presque similaire, alors que le licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés et plus contraint l’employeur à mettre en place un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE).

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