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Articles des blogs juridiques

CENTRE DE RETENTION: SANS PAPIERS MAIS PAS SANS DROITS
CENTRE DE RETENTION: SANS PAPIERS MAIS PAS SANS DROITS
Publié le 23/04/10 par MAITRE SAMUEL BONTE

Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c'est là que l'avocat de la défense intervient.

PERTE DE POINTS DE PERMIS ET PRESCRIPTION
PERTE DE POINTS  DE PERMIS ET PRESCRIPTION
Publié le 22/04/10 par MAITRE MATTHIEU GALLET

Les points de permis de conduire peuvent rapidement s'envoler comme chacun le sait compte tenu de la législation répressive actuellement mise en oeuvre par le législateur. Cependant, le législateur dans son extrême magnanimité a également prévu de récompenser les conducteurs n'ayant pas perdu de points pendant un certain délai...

Hospitalisation sous contrainte : une protection du malade, mais aussi des tiers
Hospitalisation sous contrainte : une protection du malade, mais aussi des tiers
Publié le 21/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Il existe trois modes d'entrée dans un hôpital psychiatrique, régis par la loi N°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, laquelle a été modifiée par la loi « Kouchner » N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, (remplaçant, elle même une loi du 30 juin 1838 « sur les aliénés ») . Je n’aborderai pas le cas le plus simple et fréquent de l’hospitalisation libre ou avec le consentement du patient, mais les 2 cas d’hospitalisation « forcés » hors volonté ou hors consentement du patient, (anciens « placement »), effectués sur demande d'un tiers ; ou bien d'office.

LE SYNDIC , LE QUITUS ET L'APPROBATION DE COMPTE
LE SYNDIC , LE QUITUS ET L'APPROBATION DE COMPTE
Publié le 17/04/10 par Maître Joan DRAY

Le syndic est le mandataire du syndicat en ce qu’il gère les affaires de ce dernier. Sa gestion est étendue, car elles englobent notamment la sécurité des personnes présentent dans la copropriété. Le syndicat est composé de l’ensemble des copropriétaires. Il en découle entre autre de ces fonctions, l’obligation de rendre compte au syndicat, engageant ainsi sa responsabilité en cas mauvaise gestion. Il a un statut légal est contractuel . La principale obligation du syndic est l’approbation de sa gestion par le syndicat, sanctionnée par une éventuelle révocation. La particularité dans ce régime, est l’attribution du quitus. Nous verrons en premier lieu l’approbation des comptes, puis dans un second lieu, le quitus.

La « CIDRE »: Palliatif aux débordements et déboires du dégât des eaux
La « CIDRE »: Palliatif aux débordements et  déboires du dégât des eaux
Publié le 17/04/10 par Maître HADDAD Sabine

La garantie dégâts des eaux fait partie de la police multirisques-habitation et implique par essence deux sociétés d’assurance : celle du sinistré et celle du responsable, lorsque le dégât provient d’ailleurs et le touche. Si, cette police, porte des garanties qui peuvent varier d’une police à une autre, elle n'en demeure pas moins obligatoire.La convention CIDRE ou Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux, applicable depuis janvier 2002, signée entre assureurs, a été établie à la fois dans un but d'accélération des procédures de règlement, mais aussi pour limiter les expertise sous certaines conditions.

Changer de Nom: Le parcours du combattant
Changer de Nom: Le parcours du combattant
Publié le 16/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un premier article, je me suis penchée sur les principes qui régissent le port du nom, ainsi que les personnes susceptibles d'introduire une procédure en changement de nom, au regard des motifs invoqués. Dans cet article, j'aborderai la procédure longue, lourde et complexe, qui rend bienvenue l'assistance de l'avocat.

Qui peut demander à changer de Nom ?
Qui peut demander à changer de Nom ?
Publié le 16/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Le port du nom est lié à notre filiation. Il est notre identité, fixe, imprescriptible et immuable par principe depuis une loi de 1794, du 6 fructidor an II. Depuis 2005, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux par le biais d’une déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement. Ces dispositions concernent tous les enfants sans distinction.Le changement de nom doit rester exceptionnel et est envisagé par les articles 61 à 61-4 du code civil.Un décret du 22 janvier 1994 envisage sa procédure.

L’AUGMENTATION DES POURSUITES POUR DELITS D’OUTRAGE ET/OU REBELLION ENVERS LES FORCES DE L'ORDRE
L’AUGMENTATION DES POURSUITES POUR DELITS D’OUTRAGE ET/OU REBELLION ENVERS LES FORCES DE L'ORDRE
Publié le 15/04/10 par Anthony BEM

Les délits d'outrage et de rébellion sont de plus en plus relevé par les agents de l'autorité publique. L'Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d’outrage à agents dépositaires de l’autorité en 2007 contre 17 700 en 1996, soit une augmentation de 79%. Cette augmentation incompréhensible des poursuites judiciaires pour délits d’outrage et/ou rébellion mérite que l’on s’y attarde le temps du présent article.

LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS ET LES SANCTIONS ENCOURUES
LA RESPONSABILITE PENALE DES MINEURS ET LES SANCTIONS ENCOURUES
Publié le 15/04/10 par Anthony BEM

Il n’est pas rare que les parents connaissent des situations où ils ont à s’intéresser de la question de la mise en jeu de la responsabilité de leurs enfants. L’objet du présent article a donc pour objectif d’informer les parents sur les conditions de la mise en jeu de la responsabilité pénale des enfants mineurs mais aussi sur les différentes sanctions pénales encourues par ceux-ci.

REFORME DE L’EXONERATION DES DROITS DE MUTATION POUR CERTAINES SUCCESSIONS
REFORME DE L’EXONERATION DES DROITS DE MUTATION POUR CERTAINES SUCCESSIONS
Publié le 15/04/10 par Anthony BEM

La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d’imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission ou des personnes décédés par fait de guerre.

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Me. KADDOUR

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