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Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. soc. 23 mai 2017, n°16-10580), la Cour de cassation statue sur la question du cumul des indemnités dues au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, lorsque la procédure de consultation des délégués du personnel n’a pas été respectée et que son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

S'il en va de l'essence même d'une société d'acquérir la personnalité morale, certaines situations peuvent entrainer l'existence d'une société en étant dépourvue et qui est alors soumise à un régime particulier prévu par le Code civil.

Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires : le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées ? En effet, à l’analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses dans lesquelles les heures sont payées et ce qu’il est possible de faire en l’absence de paiement.

Une autre fable qui intéresse les juristes...

La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

Le congé de mobilité outil favorisant la réduction des effectifs.

L'abus de confiance et le détournement de biens et d'argent par un individu, étant confiés volontairement par la victime.