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La mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale pour toute entreprise française.

Explorez les caractéristiques, les procédures et les conséquences de ces deux types de liquidation.

Lorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain

Explorez notre guide détaillé sur les indemnités de licenciement collectif, incluant le calcul, les conditions légales, et les procédures de contestation.

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.

Il arrive qu’un copropriétaire acquiert un lot de copropriété et qu’il effectue des travaux ,en s’accaparant des parties communes , qui entrainent une discordance

Guide complet pour les employeurs sur la gestion du licenciement collectif : procédures, droits, communication et soutien post-licenciement.

Cass., Crim, 15 novembre 2023, n° 23-81.135 : Le Juge d'instruction recueille l'avis du procureur de la République avant de prendre une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation

Il arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.