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Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d’atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010.

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction.

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.

Sur ce point, deux règles juridiques s’opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l’employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel.

A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

La jurisprudence en matière de rupture de fiançailles a été abondante dans les années 1960/1980 et en matière de restitution de la bague de fiançailles. Dans un article précédent , j'avais pu rappeler ce point " Rupture de fiançailles: cœurs "solitaires", à qui jeter la pierre ? Qu'en est-il de la restitution der la bague ? On a coutume de distinguer les cadeaux d'usages et les bijoux de famille...En réalité, au delà de cette distinction, dans certaines situations établies et avérées, pas de restitution !