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Dans un précédent article, j'ai envisagé les droits du conjoint survivant lorsque l'époux décède ab intestat. J'envisagerai ici, les moyens légaux et conventionnels de la protection du conjoint survivant

Le « droit à l’oubli » sur Internet apparait comme une garantie essentielle des libertés et du respect de la vie privée au regard du nombre d’informations personnelles accessibles sur la toile.

Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu’en pense la CNIL ?

Israël, une marque internationale! Le 1er septembre 2010, Israël est devenu signataire du Système de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques. Cela peut paraître une information sans saveur…encore un énième pays signataire d'un énième protocole…mais il n'en est rien, bien au contraire.

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ( JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006) ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant un héritier de lui à part entière. La réserve héréditaire des parents a ainsi été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens de l'autre.

Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07).

Mais que signifie cette notion ? Elements de réponse dans cet article.

On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave. Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité de l'acte accompli. Les actes conservatoires: destinés à maintenir le patrimoine en bon état ( exemple réparation d'un bien, inscription d'hypothèque...) Les actes d'administration : qui visent des actes de gestion courante d'exploitation ( exemple de vente de meubles d'usage courant, conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt.) Les actes de disposition:qui modifient la consistance du patrimoine, les plus graves ( exemple vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, renonciation à une succession) De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision...

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

Facebook s'arroge de prétendus droits absolus, perpétuels et universels sur les données personnelles des internautes. Réflexion sur ses clauses abusives.