C'est à la lumière des effets importants du certificat médical circonstancié que le choix de la mesure doit être décidé afin de ne pas priver abusivement un personne majeure de la capacité d’exercer ses droits.
Articles
Articles des blogs juridiques
Curatelle simple ou curatelle renforcée : l'importance du certificat médical !
Rôle et Importance de l'Avocat Postulant dans le Système Judiciaire
Découvrez le rôle crucial de l'avocat postulant dans le système juridique français. Apprenez ses responsabilités, obligations et comment il contribue à l'efficacité du système.
LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE DEVANT LE NOTAIRE
Il est généralement prévu dans les promesse unilatérale de vente sur un immeuble une date limite pour la réitération
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure.
Motif sui generis de licenciement et accord de performance collective
Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective
Le point de départ du délai entre la convocation et l’entretien préalable de licenciement
Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au sujet du point de départ du délai entre la date de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable de licenciement.
La Prévention du Blanchiment de Capitaux : Devoirs et Responsabilités des Sociétés Commerciales
La lutte contre le blanchiment de capitaux est devenue une préoccupation majeure pour les gouvernements, les institutions financières et les entreprises du monde entier.
Contester une décision d’admission de surendettement
Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.
Droits fondamentaux des majeurs protégés : quand seront-ils vraiment respectés ?
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens (juges et MJPM) les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?
La clause d'exclusion des associés dans une SAS
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.
