Articles

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 4 mars 2024. Excellente lecture !

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?

Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

Dans un arrêt rendu le 28 février 2024 (n° 23-10.295), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question de l’obligation de concentration des prétentions au fond.

Comment concilier les statuts de salarié et micro-entrepreneur, les avantages, les défis et les obligations légales pour réussir ce cumul.

Retrouvez l'actualité juridique du mois de Mars 2024. Actualité en droit social et droit du travail.

Dans le cadre d'une procédure de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial devant le juge des loyers commerciaux,

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

Comment démissionner dans un CDI en vue de réaliser une reconversion professionnelle ? Quelles sont les modalités pour le salarié ? Quels sont les droits à l'assurance chômage ?

L’établissement bancaire ne manque pas à son devoir de vigilance lorsqu’il exécute un ordre de virement qui n’est pas manifestement irrégulier ou inhabituel dans la pratique commerciale de son client (Cass.com.14 février 2024,n°22-11.654)