L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.
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les conditions générales de vente
Horaires de travail décalés pour un couple : attention à la discrimination familiale
Le fait d’imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires de travail décalés peut constituer une discrimination familiale.
Entrée illicite dans un local par voie de fait
En raison de la loi BERGÉ – KASBARIAN du 27 juillet 2023, la notion de voie de fait, qui était déjà importante dans la procédure d’expulsion, acquiert désormais un rôle central. Définir ce concept n’en est que plus urgent.
qui doit supporter les frais de ravalement?
Depuis le 5 novembre 2014, le bailleur ne peut pas s'affranchir des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que
Assurance-vie et falsification de la clause bénéficiaire.
Certains individus, peut scrupuleux, n'hésitent pas à faire changer le bénéficiaire d'une assurance-vie d'un proche, pour en bénéficier après le décès. Que faire ? Comment le prouver ?
L'exécution d'un BEA qui comprend des travaux en faveur d'un service public doit être suspendu
Commentaire du jugement TA Toulouse, 12/09/2023, n°2305138
Le Recouvrement de Créances : Méthodologies Juridiques et Pièges à Déjouer
Découvrez les meilleures pratiques et erreurs à éviter dans le recouvrement de créances. Cet article offre un guide juridique exhaustif pour sécuriser vos opérations financières.
LA PROBLEMATIQUE DU GENRE AU TCHAD
Combattues sous la couverture du combat contre l'homosexualité au Tchad, les questions liées au genre sont jugées ambigues et contraires aux moeurs, coutumes et religion des Tchadiens par les autorités.
La formation DDA obligatoire : enjeux et modalités pour les professionnels de l'assurance
La formation DDA Obligatoire est-elle nécessaire pour votre entreprise ? Apprenez ce dont vous avez besoin pour satisfaire aux exigences en matière de formation obligatoire et connaître les différents types de formation.
La nullité du contrat d’assurance auto, non opposable aux victimes
Le code des assurances impose à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’obligation de prendre une assurance pour couvrir les dommages qu’il est susceptible de causer à autrui.
