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Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?

Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?

Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ?

Je suis victime d'un accident corporel. Je souhaite obtenir une indemnisation de mes préjudices (nomenclature dintilhac).

Qu’est-ce que la loi de Godwin ou le point Godwin ?

Une explication sur les règles applicables devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Soyez au courant de toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication avec la juriste Claire Sambuc.

Plusieurs ordonnances dites « Macron » ont été publiées le 23 septembre 2017. L’une d’entre elle a introduit, un plafonnement des indemnités dues par les employeurs dans l’hypothèse d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement a été critiqué, il a récemment été remis en cause par le Conseil de Prud'hommes de TROYES. Cette décision sonne-t-elle le glas des plafonnements dit "Macron" ?

L'administration fiscale conteste régulièrement le droit d'un contribuable de profiter de l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale. Quelle est la réaction des juges face à cette stratégie et comment se défendre ? Un début de réponse dans l'article proposé.