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Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?

Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

The Mutual agreed termination is a subject of a much framed procedure which permits to sever an unlimited term contract by a common agreement between an employer and its employee.

POUR L’OCTROI DU LEGAL PRIVILEGE AUX AVIS ET DOCUMENTS DES JURISTES D’ENTREPRISES

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.

La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.

L'immunité judiciaire couvre-t-elle tous les écrits et tous les propos d'un avocat, en toutes circonstances ?

Les conditions d'un renouvellement de titre de séjour ne sont pas toujours précisées clairement. Or il s'agit d'une étape très importante pour maintenir un droit au séjour déjà acquis.

La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous, toutes les actualités juridiques liées à ce domaine.