Articles

Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?

Investir dans la recherche et le développement est désormais envisageable par toutes entreprises grâce notamment au soutient financier qu'apporte le Crédit Impôt Recherche.

Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français.

Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

De nombreux avocats, appartenant au Conseil National des Barreaux ou d’autres organisations ou syndicats, se sont réjouis de la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

La Commission Européenne a décidé de lancer une consultation publique sur la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

Les plateformes de services juridiques en ligne se multiplient et notamment au service des entreprises.

Dans le statut de la magistrature, les conflits d’intérêt sont clairement définis.

Il est nécessaire de vivre plusieurs années en France avant de pouvoir demander la nationalité française. Il s'agit d'une condition de résidence obligatoire.

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.