Le délai de départ volontaire est une décision administrative qui est prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire français. Elle peut être contestée.
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Articles des blogs juridiques
Le délai de départ volontaire de 30 jours aprés une OQTF
L'insaisissabilité de la résidence principale n'est pas automatique
De nombreuses personnes ayant effectuées une déclaration d'insaisissabilité , considèrent à tord , être à l'abri. Les créanciers titulaires d'une sureté , peuvent recourir au droit commun et obtenir un titre exécutoire, leur permettant de poursuivre une procédure de saisie immobilière
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation
La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov
Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial
Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?
Qu'est-ce que le crédit impôt recherche
Investir dans la recherche et le développement est désormais envisageable par toutes entreprises grâce notamment au soutient financier qu'apporte le Crédit Impôt Recherche.
Salariés expatriés et salariés détachés
Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français.
L'adhésion à une ASL peut résulter de l'acte d'acquisition
Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960
SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE ET SECRET PROFESSIONNEL
De nombreux avocats, appartenant au Conseil National des Barreaux ou d’autres organisations ou syndicats, se sont réjouis de la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
